Reduction de préavis

nathin Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J 'ai loué un appartement à un jeune couple il y a 3 mois maintenant. A leur entrée dans le logement l'un étais au chomage et l'autre étais en CDD ( celui-ci se terminé fin octobre).Ce dernier savais qu'il n'allait pas reporté son CDD du au démenagement ( changement de ville 30 km).Affirment que l'autre aurai une promesse d'embauche 10 jours apres leur entre dans le logement. Finalement le CDD est terminé comme prévu, et cette soi-disante promesse d'emploi n'a jamais vu le jour.Maintenant ils me demande un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois.Sont 'ils dans leur droit. Suis je obligé de leur accorder seulement 1 mois , alors qu'ils savaient que le CDD ne serait pas recondui et que la promesse d'emploi n'était pas signé. Que faire?
merci d'avance
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1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
la fin d'un CDD est considéré comme une perte d'emploi, voici l'arrêt de la cour de cass.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999


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