Problemes entre enfants et conjoint survivant
seb2607
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
depuis le déces de ma mere en 2007 mon pere est seul a vivre dans la maison de mes 2 parents.Maison qui est finit de payer! ma soeur , ne trouvant pas de logement suite au désir de son ex propriétaire de vendre le logement qu'elle occupait jusqu'alors, veut donc récupérer la maison.Mon père a accepté et lui va trouvé un logement de location, ma soeur lui payant son loyer mensuel! c'est parait-il comme ça qu'elle doit faire d'apres le notaire. Mais moi ai-je mon mot a dire ou me taire et juste prendre ma part?puis-je contrer ma soeur?
depuis le déces de ma mere en 2007 mon pere est seul a vivre dans la maison de mes 2 parents.Maison qui est finit de payer! ma soeur , ne trouvant pas de logement suite au désir de son ex propriétaire de vendre le logement qu'elle occupait jusqu'alors, veut donc récupérer la maison.Mon père a accepté et lui va trouvé un logement de location, ma soeur lui payant son loyer mensuel! c'est parait-il comme ça qu'elle doit faire d'apres le notaire. Mais moi ai-je mon mot a dire ou me taire et juste prendre ma part?puis-je contrer ma soeur?
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1 réponse
Bonsoir,
Au décès de votre mère, votre père a t'il bénéficié de l'usufruit de la totalité des biens, ou seulement de la maison qu'il occupe ?
Si tel est le cas, il a tout à fait le droit de louer pour une période de 9 ans sa maison et en percevoir les fruits, sans que vous puissez dire quelque chose.
Si la maison lui appartient en pleine propriété, il peut la louer comme il l'entend.
En revanche, s'il est en indivision avec vous, sans être usufruitier, il doit nécessairement obtenir votre accord pour louer la maison, à défaut, le contrat de location serait nul.
C'est la même conséquence si le droit de votre père n'est qu'un droit d'usage et d'habitation.
Donc tout dépend de la situation dans laquelle se trouve votre père.
Cordialement
Au décès de votre mère, votre père a t'il bénéficié de l'usufruit de la totalité des biens, ou seulement de la maison qu'il occupe ?
Si tel est le cas, il a tout à fait le droit de louer pour une période de 9 ans sa maison et en percevoir les fruits, sans que vous puissez dire quelque chose.
Si la maison lui appartient en pleine propriété, il peut la louer comme il l'entend.
En revanche, s'il est en indivision avec vous, sans être usufruitier, il doit nécessairement obtenir votre accord pour louer la maison, à défaut, le contrat de location serait nul.
C'est la même conséquence si le droit de votre père n'est qu'un droit d'usage et d'habitation.
Donc tout dépend de la situation dans laquelle se trouve votre père.
Cordialement
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