Permis de construire en suspend

remy -

Bonjour,a l'origine j'ai déposé un permis de construire pour transformer un local commercial en 3 appartements sur un terrain constructible en centre ville dont je suis propriétaire.Afin de suivre ce dossier j'ai téléphoné a la mairie qui me dit que mon permis est en suspend car la commune est en attente d'un plan pour favoriser l'implantation de logements sociaux et que mon bien intéresserait la mairie pour y faire une mixité sociale .En aucun cas je suis vendeur de mon bien que je destine a mes enfants .La mairie a t'elle le droit de mettre mon permis en suspend et surtout pendant combien de temps car j'ai déjà paye un architecte pour déposer les plans ,contacter des artisans pour les travaux et obtenu un prêt de la banque .Comment se sortir de cette situation et quels sont mes droits .Merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
droopy75
Bonjour,
Si la mairie préempte le bien vous n'aurez pas le choix ...
Seulement vous battre pour avoir un chèque un peu plus important ...

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1. remy
  
  Merci pour tes réponses .Je pensais que pour que la mairie préempte un bien il devait OBLIGATOIREMENT être VENTE et ce n'est pas le cas ici c'est un bien qui est dans ma famille depuis plus de 40 ans .Merci pour tes réponses avenir .
  
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2. remy
  
  Rebonjour ,après quelques recherches il s'avère que la mairie a un delai de 2 ans pour statuer sur mon permis car le POS de la commune est en révision .Ma question est que se passe t'il apres les 2 ans de réflexion ? et surtout comment çà peut se finir sachant que je ne veux pas vendre . Merci
  
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3. droopy75
  
  @remyPour forcer la vente la mairie invoquera l'intérêt général ...
  
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4. remy
  
  @droopy75merci pour vos réponses .Mais dans le seul but de construire des logements sociaux expulser des gens qui habite la depuis 40 ans ou est le social ? C'est dommage de faire du social sur du social .Je me dis que les corses non pas tout a fait tort et que certaines personnes y réfléchiraient à 2 fois .
  
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