Divorce
michel131
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,Je voudrais savoir si un mariage peut etre dissout ou annulé si l'un de conjoints avait des antécedents psychiatriques avant le mariage et il avait caché cela à l'autre conjoint
Merci
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4 réponses
Il ne s'agit pas de moi mais de ma soeur qui n'est mariée que depuis 7 mois et son mari a eu par le passé
des antécedents psychiatriques
des antécedents psychiatriques
« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.» article 180 du code civil
Demandez à un avocat ce qu'il en pense
Demandez à un avocat ce qu'il en pense
Pour une annulation d'un mariage.
Es-ce que votre beau -frère était sous tutelle ou curatelle ,dans ce cas ,on peut évoquer le fait qu'il n'était pas apte à prendre la décision de se marier.
Dans le cas d'incapables majeurs sous tutelle ou curatelle : art 502-510 Cciv.
Mais si votre beauf a passé 8 jours en psy . çà n'en fait pas un fou ou un dément occasionnel.
Es-ce que votre beau -frère était sous tutelle ou curatelle ,dans ce cas ,on peut évoquer le fait qu'il n'était pas apte à prendre la décision de se marier.
Dans le cas d'incapables majeurs sous tutelle ou curatelle : art 502-510 Cciv.
Mais si votre beauf a passé 8 jours en psy . çà n'en fait pas un fou ou un dément occasionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...