Pension alimentaire,pouvez vous me renseignez
nanou77
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22 déc. 2008 à 22:16
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 22 déc. 2008 à 22:44
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 22 déc. 2008 à 22:44
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Engo
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759
22 déc. 2008 à 22:44
22 déc. 2008 à 22:44
Pour cela il vous faudrait un autre jugement.
Ensuite, les juges attribuent les pensions à effet rétro-actif à partir de la date de votre demande...
Donc en admettant que vous ayez fait votre demande en Septembre avec le jugement en Novembre, il ne peut y avoir de rétrocativité que jusqu'en septembre.
D'autre part, si j'ai bien compris, vous avez fait votre demande de divorce vers le mois de Septembre et avant? Vous étiez mariée? donc régime de la communauté? que voulez vous demander/prouver ? Vous aviez un compte commun???
Ensuite, les juges attribuent les pensions à effet rétro-actif à partir de la date de votre demande...
Donc en admettant que vous ayez fait votre demande en Septembre avec le jugement en Novembre, il ne peut y avoir de rétrocativité que jusqu'en septembre.
D'autre part, si j'ai bien compris, vous avez fait votre demande de divorce vers le mois de Septembre et avant? Vous étiez mariée? donc régime de la communauté? que voulez vous demander/prouver ? Vous aviez un compte commun???