Loyers impayés
crich
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à des impayés de loyer en 1995/1996 pour un montant total de 11000 € et qui ont fait l'objet d'un jugement
en ma faveur.
A ce jour je n'ai rien obtenu afin de rembourser cette dette.
Je souhaiterai savoir et comment puis-je recourir au paiement de ce préjudice ?
Merçi pour votre réponse.
Suite à des impayés de loyer en 1995/1996 pour un montant total de 11000 € et qui ont fait l'objet d'un jugement
en ma faveur.
A ce jour je n'ai rien obtenu afin de rembourser cette dette.
Je souhaiterai savoir et comment puis-je recourir au paiement de ce préjudice ?
Merçi pour votre réponse.
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1 réponse
Bonsoir,
Ce n'est pas parce qu'elle a reçu copie du jugement que la "partie adverse" va s'executer.
Il faut le faire signifier par un huissier. Votre avocat aurait dû vous le dire s'il ne l'a pas fait.
Ce n'est qu'a partir de ce moment (la signification) que court le droit de faire appel et le delai de 30 ans pendant lequel vous pouvez faire appliquer le jugement.
Ce n'est pas parce qu'elle a reçu copie du jugement que la "partie adverse" va s'executer.
Il faut le faire signifier par un huissier. Votre avocat aurait dû vous le dire s'il ne l'a pas fait.
Ce n'est qu'a partir de ce moment (la signification) que court le droit de faire appel et le delai de 30 ans pendant lequel vous pouvez faire appliquer le jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...