Loyers impayés
crich
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21 déc. 2008 à 20:18
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 déc. 2008 à 22:58
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21 déc. 2008 à 22:58
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Bonsoir,
Ce n'est pas parce qu'elle a reçu copie du jugement que la "partie adverse" va s'executer.
Il faut le faire signifier par un huissier. Votre avocat aurait dû vous le dire s'il ne l'a pas fait.
Ce n'est qu'a partir de ce moment (la signification) que court le droit de faire appel et le delai de 30 ans pendant lequel vous pouvez faire appliquer le jugement.
Ce n'est pas parce qu'elle a reçu copie du jugement que la "partie adverse" va s'executer.
Il faut le faire signifier par un huissier. Votre avocat aurait dû vous le dire s'il ne l'a pas fait.
Ce n'est qu'a partir de ce moment (la signification) que court le droit de faire appel et le delai de 30 ans pendant lequel vous pouvez faire appliquer le jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...