Succession non liquidée après divorce
BURNA17
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21 déc. 2008 à 19:30
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 déc. 2008 à 11:29
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luna10
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445
22 déc. 2008 à 11:29
22 déc. 2008 à 11:29
Bonjour,
Si le terrain a été acquis avec les gains et salaires du mari, le bien est commun car les gains et salaires tombent dans la communauté.
S'il a été acquis avec de l'argent provenant de la vente d'un bien propre ou d'une succession par exemple, et qu'il y ait eu une déclaration de remploi, le bien est propre.
Dans le cas précédent, s'il n'y a pas eu de déclaration de remploi, le bien est commun, à charge de récompense pour la patrimoine propre du Mari qui a financé l'acquisition lors de la liquidation du régime matrimonial.
Tout va dépendre de l'une de ces 3 situations.
Si le bien est commun, Madame aura droit à la moitié en valeur de la maison. Elle peut demander l'attribution préférentielle, à charge de verser une soulte (attribution qui n'est pas de droit puisqu'elle semble divorcée).
Elle ne pourra continuer à vivre dans ce logement qu'avec l'accord des héritiers, à charge de verser une indemnité à la succession (sauf disposition contraire).
Si le bien est propre au Mari, Madame n'a aucun droit dessus, sous réserve d'un éventuel testament.
Si les ex-époux sont divorcés, il faut aussi vérifier les dispositions du jugement s'agissant de la maison familiale.
Cordialement
Si le terrain a été acquis avec les gains et salaires du mari, le bien est commun car les gains et salaires tombent dans la communauté.
S'il a été acquis avec de l'argent provenant de la vente d'un bien propre ou d'une succession par exemple, et qu'il y ait eu une déclaration de remploi, le bien est propre.
Dans le cas précédent, s'il n'y a pas eu de déclaration de remploi, le bien est commun, à charge de récompense pour la patrimoine propre du Mari qui a financé l'acquisition lors de la liquidation du régime matrimonial.
Tout va dépendre de l'une de ces 3 situations.
Si le bien est commun, Madame aura droit à la moitié en valeur de la maison. Elle peut demander l'attribution préférentielle, à charge de verser une soulte (attribution qui n'est pas de droit puisqu'elle semble divorcée).
Elle ne pourra continuer à vivre dans ce logement qu'avec l'accord des héritiers, à charge de verser une indemnité à la succession (sauf disposition contraire).
Si le bien est propre au Mari, Madame n'a aucun droit dessus, sous réserve d'un éventuel testament.
Si les ex-époux sont divorcés, il faut aussi vérifier les dispositions du jugement s'agissant de la maison familiale.
Cordialement
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