Au bout de 2 ans les biens sont a tous les 2
lilas
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19 déc. 2008 à 18:14
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 19 déc. 2008 à 21:23
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1 réponse
Eleniko kafé glyko
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jeudi 18 décembre 2008
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19 déc. 2008 à 18:21
19 déc. 2008 à 18:21
Bonjour,
Il n'a pas le droit de vous mettre dehors : allez porter plainte ! Sinon il peut vous accuser d'avoir quitté le domicile conjugal et là ce serait vous qui seriez en tort et le comble est que si vous êtes en tort, il peut demander des domages et intérêts.
Ensuite puisque qu'il n'y a pas de "contrat de mariage" qui a été établi avant que vous vous mariez, tout ce qui est à lui est à toi, et inversément, c'est ça le régime communautaire.
Il n'a pas le droit de vous mettre dehors : allez porter plainte ! Sinon il peut vous accuser d'avoir quitté le domicile conjugal et là ce serait vous qui seriez en tort et le comble est que si vous êtes en tort, il peut demander des domages et intérêts.
Ensuite puisque qu'il n'y a pas de "contrat de mariage" qui a été établi avant que vous vous mariez, tout ce qui est à lui est à toi, et inversément, c'est ça le régime communautaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2008 à 20:48
Etant mariés, votre époux n'a effectivement pas le droit de vous chasser ainsi du domicile conjugal . Donc vous pouvez ( et même devriez ) demander de l'aide pour réintégrer ce domicile avant qu'un divorce pour abandon de ce domicile ne soit demandé . Signalez au Commissariat que vous avez été mise dehors et demandez à pouvoir rentrer .
Par contre, les biens personnels, ( comme les dettes ), avant tout mariage le restent, quel que soit le temps de mariage . La maison reste donc bien à lui, bien qu'étant toujours votre " domicile conjugal ", ce qui vous donne droit et obligation d'y vivre .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
19 déc. 2008 à 20:57
19 déc. 2008 à 21:23
Les garages ont été achetés PENDANT votre mariage ! Donc eux sont des biens communs ...
Une procédure de divorce a-t-elle été mise en route ? Il y aura liquidation de biens devant notaire ; vous devrez aussi demander une pension alimentaire et une pension compensatoire dans votre requête de divorce, votre mari doit vous assurer un niveau de vie suffisant après le divorce .
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