Pas de dpe

valie - 18 déc. 2008 à 21:39
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 19 déc. 2008 à 07:05
Bonjour, j'ai une copie du bail aujourd'hui ! en passant a l'etude et je me souviens que le notaire l'avait stipule au proprio mais il n'a rien fait c pour cela que je n'ai jamais recu le bail! je viens de voir que le notaire a barre controle technique habitat avec une date et elle l'a barre d'un trait au stylo ensuite il est paragraphe "un etat des risques est demeuré ci annexe" mais aucun document m'est remis? quel recours puis je avoir et quel orgasmisme contacte? le proprio ne veut rien faire et il est inadmissible qu'un notaire fasse la langue de bois... merci encore

1 réponse

Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 292
19 déc. 2008 à 07:05
Bonjour

Art 125-5 du code de l'environnement : un état des risques de moins de 6 mois est annexé au bail

S'il n'est pas joint: résolution du bail: VOUS POUVEZ RESILIER!

Cordialement
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