Pas de dpe
valie
-
18 déc. 2008 à 21:39
Fil 33 Messages postés 573 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2009 - 19 déc. 2008 à 07:05
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1 réponse
Fil 33
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lundi 1 septembre 2008
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10 décembre 2009
292
19 déc. 2008 à 07:05
19 déc. 2008 à 07:05
Bonjour
Art 125-5 du code de l'environnement : un état des risques de moins de 6 mois est annexé au bail
S'il n'est pas joint: résolution du bail: VOUS POUVEZ RESILIER!
Cordialement
Art 125-5 du code de l'environnement : un état des risques de moins de 6 mois est annexé au bail
S'il n'est pas joint: résolution du bail: VOUS POUVEZ RESILIER!
Cordialement