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Quel tribunal me faut il saisir

frederic392 - 17 déc. 2008 à 19:30
 PHILIPPE - 29 janv. 2009 à 19:18
Bonjour,quel est le tribunal qui me faudrai saisir pour une separation des biens mon ex ne veux pas vendre rien a faire nous ne somme pas marie nous somme passe devant le jaf reste plus qua faire les partages a qui doit on s adresser pour les demarches est l aide juridique parceque je change d avocat si c est le greffier ou autre merci d avance pour vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
17 déc. 2008 à 21:17
Bonsoir,
oui, greffe du tribunal pour l'aide juridictionnelle, le tribunal compétent pour l'action en partage est le TGI du lieu de résidence du défendeur, avocat obligatoire.

Cordialement
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PHILIPPE
29 janv. 2009 à 19:18
c'est bien le TGI qui s'occupe de genre de cas
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