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Quel tribunal me faut il saisir

frederic392 -  
 PHILIPPE -
Bonjour,quel est le tribunal qui me faudrai saisir pour une separation des biens mon ex ne veux pas vendre rien a faire nous ne somme pas marie nous somme passe devant le jaf reste plus qua faire les partages a qui doit on s adresser pour les demarches est l aide juridique parceque je change d avocat si c est le greffier ou autre merci d avance pour vos reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre 361
 
Bonsoir,
oui, greffe du tribunal pour l'aide juridictionnelle, le tribunal compétent pour l'action en partage est le TGI du lieu de résidence du défendeur, avocat obligatoire.

Cordialement
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PHILIPPE
 
c'est bien le TGI qui s'occupe de genre de cas
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