Terrain préempté
kléo
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16 déc. 2008 à 15:34
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 16 déc. 2008 à 15:39
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Dansemacabre
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16 déc. 2008 à 15:39
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Si jamais la commune venait à vous exproprier du terrain, ce serait obligatoirement dans le cadre d'un projet. S'il y a une construction sur ce terrain, suite à un changement de nature du terrain, la mairie ne saurait vous dédommager au prix d'un terrain agricole.
Si le terrain est aujourd'hui déclaré en tant que terre agricole, il est normal que les domaines l'aient évalué en tant que tel.
Si le terrain est aujourd'hui déclaré en tant que terre agricole, il est normal que les domaines l'aient évalué en tant que tel.