Pas de contrat de travail
enervé
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bonsoir à toutes et à tous. première connexion sur ce forum,avec un pseudo pas cool,mais prenez qq temps pour me lire......
j'ai une fille qui a répondu à une offre d'emploi,je ne sais si elle en a eu connaissance par petites annonces ou par l'anpe,rencontre avec la patronne,puis un autre entretien,et enfin elle s'entend dire: ok,début novembre,tu travailles avec moi. elle va donc au travail le mois dernier,en demandant régulièrement à sa patronne qu'elle prépare le contrat de travail afin de le signer. la semaine dernière,ma fille s'entend dire:je ne peux pas te garder,les charges trop élevées,ne reviens plus chez moi...
sur ce elle lui remet une enveloppe contenant de l'argent:7 euros de l'heure multiplié par un nombre d'heures inférieur à celui réellement travaillé. ma fille pas très heureuse lui dit que le smic est à 8,71,elle lui répond qu'elle n'aura ni prélèvement ni retenue sur cette somme,que tout va donc très bien, et qu'elle peut continuer à la faire travailler au noir,tout en lui assurant qu'elle ne la dénoncera pas!!
je travaille à mon compte,je ne suis pas confronté aux conditions (obligations) d'embauche ni au devoirs du salarié ,je ne sais que lui conseiller . je vous sollicite donc pour quelques tuyaux ,la gamine est démoralisée,je veux lui redonner confiance et lui remettre le pied à l étrier, merci à vous.
j'ai une fille qui a répondu à une offre d'emploi,je ne sais si elle en a eu connaissance par petites annonces ou par l'anpe,rencontre avec la patronne,puis un autre entretien,et enfin elle s'entend dire: ok,début novembre,tu travailles avec moi. elle va donc au travail le mois dernier,en demandant régulièrement à sa patronne qu'elle prépare le contrat de travail afin de le signer. la semaine dernière,ma fille s'entend dire:je ne peux pas te garder,les charges trop élevées,ne reviens plus chez moi...
sur ce elle lui remet une enveloppe contenant de l'argent:7 euros de l'heure multiplié par un nombre d'heures inférieur à celui réellement travaillé. ma fille pas très heureuse lui dit que le smic est à 8,71,elle lui répond qu'elle n'aura ni prélèvement ni retenue sur cette somme,que tout va donc très bien, et qu'elle peut continuer à la faire travailler au noir,tout en lui assurant qu'elle ne la dénoncera pas!!
je travaille à mon compte,je ne suis pas confronté aux conditions (obligations) d'embauche ni au devoirs du salarié ,je ne sais que lui conseiller . je vous sollicite donc pour quelques tuyaux ,la gamine est démoralisée,je veux lui redonner confiance et lui remettre le pied à l étrier, merci à vous.
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1 réponse
Bonjour,
En ce qui concerne le contrat de travail, l'absence d'écrit vaut CDI.
Toute rupture de ce contrat par l'employeur s'analyse dés lors en un licenciement, soumis à une procédure et à une obligation de motivation.
Le fait de ne pas respecter la procédure et de ne pas établir de cause réelle sérieuse au licenciement ouvre droit au salarié à une action en dommage-intérêts pour le salarié auprès du Conseil des Prud'hommes.
La rupture du contrat de travail alors que le salarié n'est pas déclaré ouvre droit, en plus, pour ce dernier, à de nouveaux dommages-intérêts (article L 8223-1 du code du travail).
Par ailleurs, le fait de ne pas avoir déclaré son salarié, constitue pour l'employeur un délit pénal.
La mauvaise foi de l'employeur est manifeste : le salarié n'est pas déclaré mais on le paie en dessous du SMIC brut (pas de déclaration = pas de cotisation) et en plus on le menace de dénonciation !!! Le dénoncer d'être victime d'un employeur délinquant ?
Je vous conseille de rappeler à l'ordre (juridique) cet employeur indélicat au moyen d'un courrier R+AR avant d'intenter une action aux prud'hommes et de vérifier auprès de l'URSSAF si les déclarations concernant votre fille ont bien été réalisées.
Bon courage.
Article L8223-1
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
En ce qui concerne le contrat de travail, l'absence d'écrit vaut CDI.
Toute rupture de ce contrat par l'employeur s'analyse dés lors en un licenciement, soumis à une procédure et à une obligation de motivation.
Le fait de ne pas respecter la procédure et de ne pas établir de cause réelle sérieuse au licenciement ouvre droit au salarié à une action en dommage-intérêts pour le salarié auprès du Conseil des Prud'hommes.
La rupture du contrat de travail alors que le salarié n'est pas déclaré ouvre droit, en plus, pour ce dernier, à de nouveaux dommages-intérêts (article L 8223-1 du code du travail).
Par ailleurs, le fait de ne pas avoir déclaré son salarié, constitue pour l'employeur un délit pénal.
La mauvaise foi de l'employeur est manifeste : le salarié n'est pas déclaré mais on le paie en dessous du SMIC brut (pas de déclaration = pas de cotisation) et en plus on le menace de dénonciation !!! Le dénoncer d'être victime d'un employeur délinquant ?
Je vous conseille de rappeler à l'ordre (juridique) cet employeur indélicat au moyen d'un courrier R+AR avant d'intenter une action aux prud'hommes et de vérifier auprès de l'URSSAF si les déclarations concernant votre fille ont bien été réalisées.
Bon courage.
Article L8223-1
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous ferai connaitre la suite.