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Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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18 mai 2012
247
16 déc. 2008 à 09:14
16 déc. 2008 à 09:14
Bonjour,
En ce qui concerne le contrat de travail, l'absence d'écrit vaut CDI.
Toute rupture de ce contrat par l'employeur s'analyse dés lors en un licenciement, soumis à une procédure et à une obligation de motivation.
Le fait de ne pas respecter la procédure et de ne pas établir de cause réelle sérieuse au licenciement ouvre droit au salarié à une action en dommage-intérêts pour le salarié auprès du Conseil des Prud'hommes.
La rupture du contrat de travail alors que le salarié n'est pas déclaré ouvre droit, en plus, pour ce dernier, à de nouveaux dommages-intérêts (article L 8223-1 du code du travail).
Par ailleurs, le fait de ne pas avoir déclaré son salarié, constitue pour l'employeur un délit pénal.
La mauvaise foi de l'employeur est manifeste : le salarié n'est pas déclaré mais on le paie en dessous du SMIC brut (pas de déclaration = pas de cotisation) et en plus on le menace de dénonciation !!! Le dénoncer d'être victime d'un employeur délinquant ?
Je vous conseille de rappeler à l'ordre (juridique) cet employeur indélicat au moyen d'un courrier R+AR avant d'intenter une action aux prud'hommes et de vérifier auprès de l'URSSAF si les déclarations concernant votre fille ont bien été réalisées.
Bon courage.
Article L8223-1
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
En ce qui concerne le contrat de travail, l'absence d'écrit vaut CDI.
Toute rupture de ce contrat par l'employeur s'analyse dés lors en un licenciement, soumis à une procédure et à une obligation de motivation.
Le fait de ne pas respecter la procédure et de ne pas établir de cause réelle sérieuse au licenciement ouvre droit au salarié à une action en dommage-intérêts pour le salarié auprès du Conseil des Prud'hommes.
La rupture du contrat de travail alors que le salarié n'est pas déclaré ouvre droit, en plus, pour ce dernier, à de nouveaux dommages-intérêts (article L 8223-1 du code du travail).
Par ailleurs, le fait de ne pas avoir déclaré son salarié, constitue pour l'employeur un délit pénal.
La mauvaise foi de l'employeur est manifeste : le salarié n'est pas déclaré mais on le paie en dessous du SMIC brut (pas de déclaration = pas de cotisation) et en plus on le menace de dénonciation !!! Le dénoncer d'être victime d'un employeur délinquant ?
Je vous conseille de rappeler à l'ordre (juridique) cet employeur indélicat au moyen d'un courrier R+AR avant d'intenter une action aux prud'hommes et de vérifier auprès de l'URSSAF si les déclarations concernant votre fille ont bien été réalisées.
Bon courage.
Article L8223-1
En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'Article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
16 déc. 2008 à 12:05
je vous ferai connaitre la suite.