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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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13 déc. 2008 à 18:28
13 déc. 2008 à 18:28
Bonjour,
le gérant majoritaire d'une SARL n'a en principe pas le statut de salarié mais il reste un travailleur indépendant, donc pas d'incidence sur son régime social, il y a seulement des incidences sur le plan fiscal car sans option pour l'IR (sarl dite de famille), les bénéfices de la société sont assujettis à l'IS et la rémunération du gérant se déclare non plus comme BIC ou BNC mais comme traitements et salaires.
Une petite info, la SARL n'intéresse que l'activité commerciale et pas le bien immobilier, donc que votre mère soit gérante ou non de la SARL n'enlève rien à ses pouvoirs de propriétaire immobilier.
Cordialement
le gérant majoritaire d'une SARL n'a en principe pas le statut de salarié mais il reste un travailleur indépendant, donc pas d'incidence sur son régime social, il y a seulement des incidences sur le plan fiscal car sans option pour l'IR (sarl dite de famille), les bénéfices de la société sont assujettis à l'IS et la rémunération du gérant se déclare non plus comme BIC ou BNC mais comme traitements et salaires.
Une petite info, la SARL n'intéresse que l'activité commerciale et pas le bien immobilier, donc que votre mère soit gérante ou non de la SARL n'enlève rien à ses pouvoirs de propriétaire immobilier.
Cordialement
13 déc. 2008 à 18:54