Droit du conjoint survivant
marie13
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13 déc. 2008 à 18:43
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 14 déc. 2008 à 14:39
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A voir également:
- Droit du conjoint survivant
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit commun - Guide
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YODA13119
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13 déc. 2008 à 19:04
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Bonjour,
le conjoint survivant a certes une vocation à recueillir 1/4 de la succession au décès de son époux, mais cette part n'est pas une réserve en présence d'enfant. En d'autres termes, elle peut lui être "retirée" par testament.
Le légataire universel est, par définition, celui qui a vocation à recueillir tout ce qui n'a pas été donné par ailleurs, en d'autres termes, en vous léguant seulement le droit d'usage et d'habitation et en précisant pas que vous pourriez également "prélever" votre part légale sur sa succession, votre mari a bien institué ses enfants comme légataires universels, ce qui vous empêche de toucher vos droits en propriété.
En plus, la volonté est clairement exprimée que "tout le reste" aille aux enfants.
Maintenant, les enfants ne sont pas non plus obligés d'accepter le legs sans pour autant renoncer à la succession par ailleurs. Ce sont donc eux, et eux seuls qui ont "les cartes en main".
S'ils refusent tous les trois le legs, vous aurez droit à votre 1/4 en propriété, sous réserve bien sûr de donations antérieures (car en présence de 3 enfants, la réserve est de 3/4 et le disponible de 1/4, ce qui veut dire que si votre mari a fait des donations à des tiers, celles-ci seront prélevées sur votre part à vous).
Attention toutefois à la règle du non cumul des quotités qui semble être admise dès le mois de janvier prochain.
Cordialement
le conjoint survivant a certes une vocation à recueillir 1/4 de la succession au décès de son époux, mais cette part n'est pas une réserve en présence d'enfant. En d'autres termes, elle peut lui être "retirée" par testament.
Le légataire universel est, par définition, celui qui a vocation à recueillir tout ce qui n'a pas été donné par ailleurs, en d'autres termes, en vous léguant seulement le droit d'usage et d'habitation et en précisant pas que vous pourriez également "prélever" votre part légale sur sa succession, votre mari a bien institué ses enfants comme légataires universels, ce qui vous empêche de toucher vos droits en propriété.
En plus, la volonté est clairement exprimée que "tout le reste" aille aux enfants.
Maintenant, les enfants ne sont pas non plus obligés d'accepter le legs sans pour autant renoncer à la succession par ailleurs. Ce sont donc eux, et eux seuls qui ont "les cartes en main".
S'ils refusent tous les trois le legs, vous aurez droit à votre 1/4 en propriété, sous réserve bien sûr de donations antérieures (car en présence de 3 enfants, la réserve est de 3/4 et le disponible de 1/4, ce qui veut dire que si votre mari a fait des donations à des tiers, celles-ci seront prélevées sur votre part à vous).
Attention toutefois à la règle du non cumul des quotités qui semble être admise dès le mois de janvier prochain.
Cordialement
YODA13119
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14 déc. 2008 à 14:35
14 déc. 2008 à 14:35
Bonjour,
tout simplement que le conjoint ne peut pas recevoir, par donation ou testament augmenté de ses droits issus de la loi, plus que sa quotité spécifique.
Je m'explique, vous avez une donation au dernier des vivants vous permettant d'opter pour 1/4 en PP et 3/4 en U et vous avez de par la loi le droit d'opter pour 1/4 PP, vous ne pouvez pas cumuler les deux et dire j'opte légalement pour 1/4 en PP et pour 1/4 + 3/4 au titre de la donation, ce qui vous ferez 1/2 PP + le reste en U car vous dépassez votre quotité d'époux survivant.
En outre, aujourd'hui la double option est possible, si elle entre dans cette limite, par exemple vous pouvez avoir 1/4 PP au titre de l'option légale ET le restant en usufruit par donation ou testament, en janvier vous serez obligée de choisir soit le 1/4 PP de l'option légale, soit l'usufruit universel de la libéralité, même si l'exercice des deux options entre dans votre quotité d'époux, ça sera l'un ou l'autre, plus les deux.
Cordialement
tout simplement que le conjoint ne peut pas recevoir, par donation ou testament augmenté de ses droits issus de la loi, plus que sa quotité spécifique.
Je m'explique, vous avez une donation au dernier des vivants vous permettant d'opter pour 1/4 en PP et 3/4 en U et vous avez de par la loi le droit d'opter pour 1/4 PP, vous ne pouvez pas cumuler les deux et dire j'opte légalement pour 1/4 en PP et pour 1/4 + 3/4 au titre de la donation, ce qui vous ferez 1/2 PP + le reste en U car vous dépassez votre quotité d'époux survivant.
En outre, aujourd'hui la double option est possible, si elle entre dans cette limite, par exemple vous pouvez avoir 1/4 PP au titre de l'option légale ET le restant en usufruit par donation ou testament, en janvier vous serez obligée de choisir soit le 1/4 PP de l'option légale, soit l'usufruit universel de la libéralité, même si l'exercice des deux options entre dans votre quotité d'époux, ça sera l'un ou l'autre, plus les deux.
Cordialement
Bonsoir,
Effectivement, ses enfants ont été institués légataires universels. Ils ont vocation à recueillir tout la succession du défunt.
En cas de mariage, et en présence d'enfants de lits différents, et en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant a vocation à recevoir 1/4 de la succession du défunt. Toutefois, il n'est pas héritier réservataire, càd qu'il est loisible de donner ce quart à une autre personne, en l'espèce ses enfants.
Le conjoint bénéficie toutefois du droit d'usage et de jouissance de la maison familiale et des biens qui la garnissent tout sa vie durant, droit renforcé par le testament si Mme X, c'est vous.
Cordialement
Effectivement, ses enfants ont été institués légataires universels. Ils ont vocation à recueillir tout la succession du défunt.
En cas de mariage, et en présence d'enfants de lits différents, et en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant a vocation à recevoir 1/4 de la succession du défunt. Toutefois, il n'est pas héritier réservataire, càd qu'il est loisible de donner ce quart à une autre personne, en l'espèce ses enfants.
Le conjoint bénéficie toutefois du droit d'usage et de jouissance de la maison familiale et des biens qui la garnissent tout sa vie durant, droit renforcé par le testament si Mme X, c'est vous.
Cordialement
C'est une bonne question, d'ailleurs, il me semblait que la règle de non cumul des quotités ne pouvait plus bénéficier au conjoint survivant depuis le 1er janvier 2007. Je ne dois surement pas être à jour...
En bref, le conjoint survivant ne peut cumuler les droits successoraux (usufruit ou 1/4 PP) avec un ou plusieurs libéralités. il devra donc choisir entre usufruit universel, la quotité disponible, le quart, le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
En bref, le conjoint survivant ne peut cumuler les droits successoraux (usufruit ou 1/4 PP) avec un ou plusieurs libéralités. il devra donc choisir entre usufruit universel, la quotité disponible, le quart, le 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
YODA13119
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Luna
14 déc. 2008 à 14:39
14 déc. 2008 à 14:39
Si si, à jour car Cour de cass refusait, mais loi nouvelle (plutôt règlement) tranche la question cumul impossible, entrée en vigueur 1er janvier 2008.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2008 à 20:05
J'ai bien compris que n'étant pas héritière réservataire, mon mari pouvait diminuer ou retirer mes droits acquis par mon mariage (1/4 en présence d'enfant) par testament. Mais le testament, dans lequel il lègue tous ses biens à ses enfants, a été fait avant notre mariage. Ce testament m'enlèverais des droits que je n'avais pas encore acquis puisque nous n'étions pas encore marié.
Il ne pouvait effectivement pas faire part de ma part légale sur sa succession car nous n'étions pas marié lorsqu'il a rédigé ce testament et il semblait évident que seuls ses enfants étaient héritiers à l'époque. Ils étaient donc légataires universels d'office.
Un autre notaire m'a confirmé que seul un testament fait après le mariage pouvait réduire ou retirer mes droits.
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Marie
13 déc. 2008 à 20:29
13 déc. 2008 à 23:25
Cordialement
marie
14 déc. 2008 à 09:17
alors deux choses : le mariage n'est pas un cause de révocation des legs, donc le testament rédigé avant le mariage reste valable et pleinement efficace; lorsque le notaire évoque le retrait de droit par testament postnuptial (désolé, c'est barbare mais c'est l'expression !!), il s'agit de retraits exprès et non de l'effet d'un legs privant un ou plusieurs héritiers d'une partie de sa vocation successorale.
Je m'explique, il y a deux façons de faire, dire que l'on donne la part du conjoint à une autre personne ou dire qu'il sera privé par exemple de ses droits en propriété sur la QD (il s'agit là d'un véritable "retrait" impossible avant le mariage, puisque, à juste titre, vous évoquez l'impossibilité d'enlever des droits qui n'existent pas encore) mais on peut dire aussi, comme l'a fait votre mari, qu'on donne non la part de l'un à l'autre mais que telle ou telle personne est instituée légataire universelle ou particulière et forcément, en donnant des droits en l'un, on prive celui ou ceux qui ne sont pas légataire d'une partie de leur vocation (c'est le cas ici, et c'est parfaitement valable).
Cordialement