Rétractation offre d'achat maison possible ?

youri51 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 13 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2008 - 13 déc. 2008 à 12:21
 rasfelin - 18 sept. 2009 à 23:59
Bonjour,

Je vous explique notre situation : avec mon mari, nous cherchions à acheter une maison depuis des mois, nous en avions visité des dizaines. En septembre 2008, nous voyons une petite annonce intéressante dans un journal gratuit (passée par un notaire), nous allons donc visiter cette maison et elle nous plait. Dès le lendemain, nous téléphonons donc à la personne qui nous a fait visiter (qui gère l'immobliier chez ce notaire) et nous lui disons que nous souhaitons acheter la maison. Le prix qu'ils en demandent nous convient.
Cette personne nous annonce alors que les occupants actuels de la maison ont de gros problèmes financiers, qu'ils sont en liquidation judiciaire, et que la vente doit passer par un mandataire, que ça va être un peu plus compliqué qu'une vente "normale". Elle n'a pas plus de détails à nous donner car elle ne connaît pas bien la procédure.

Elle nous demande de lui envoyer un courrier avec notre proposition d'achat, pour qu'elle puisse le transmettre au mandataire. Je lui demande ce que je dois marquer dessus, elle répond "juste que vous souhaitez acheter la maison".
Nous envoyons donc une lettre simple, manuscrite, avec juste notre nom en haut et une seule et unique phrase qui dit "nous vous confirmons notre offre d'achat pour la maison ref xxxxxx au prix de X euros". Il n'y a rien d'autre sur ce courrier à part notre signature, et nous ne recevons pas de réponse, pas d'accusé, rien. Je précise aussi que nous ne versons pas d'argent, dans notre tête il s'agit juste d'une proposition...

Les semaines passent alors sans aucune nouvelle, nous appelons plusieurs fois pour savoir où ça en est, chaque fois on nous répond qu'ils ne savent pas, que ça peut prendre des mois... On nous conseille même (oralement) de reprendre nos recherches de maison en parallèle car ça peut être vraiment long.
Nous nous remettons alors à visiter des maisons et fin novembre nous trouvons un bien qui nous correspond davantage (moins cher, en meilleur état et plus près de notre ville !) nous signons alors un compromis en bonne et due forme et versons un acompte. Nous n'imaginons pas alors une seule seconde être engagés ailleurs, puisque sur la 1ere maison nous n'avons rien signé "d'officiel".

Quelques jours plus tard, nous recevons un appel du notaire qui vendait la 1ere maison et qui nous informe que le mandataire judiciaire a accepté notre offre d'achat mi-novembre (donc avant qu'on signe notre compromis sur l'autre) et que le juge vient d'autoriser la vente début décembre (juste après notre compromis). Il nous demande de venir signer la vente définitive.
Nous lui expliquons alors que c'est impossible pour nous, que nous venons de nous engager officiellement ailleurs (à quelques jours près en plus...) et que nous ne souhaitons pas donner suite.
Il répond alors que c'est impossible, que notre offre d'achat ne comportait aucune réserve, aucune condition suspensive, qu'elle a été acceptée et que désormais nous sommes engagés, que nous DEVONS acheter cette maison quoi qu'il arrive...

C'est alors la panique pour nous car nous ne pouvons évidemment pas acheter 2 maisons. Nous expliquons que nous n'aurons pas l'argent de toute façon, on nous dit que ce n'est pas leur problème car notre offre ne stipulait pas que nous aurions besoin d'un crédit, donc maintenant c'est à nous de nous débrouiller pour payer...
Il n'y avait pas de date limite sur le document, l'offre aurait été valable "éternellement"...

Nous avons envoyé aussitôt un courrier en recommandé expliquant que nous souhaitions annuler purement et simplement cette offre d'achat.
Mais nous venons de recevoir la réponse du notaire, en recommandé également : "il ne peut accepter notre annulation car l'offre n'était soumise à aucune condition, il prépare donc l'acte de vente et nous l'envoie. Il précise que bien sûr, nous disposerons alors d'un délai de 7 jours pour nous rétracter comme le stipule la loi SRU, mais ajoute que si nous ne finalisons pas la vente, le mandataire judiciaire a d'ores et déjà prévenu qu'il engagerait à notre encontre une "procédure judiciaire en exécution forcée" et que nous devrions régler cela devant le tribunal.

Nous sommes effondrés et ne voyons pas d'issue à ce problème. Nous n'imaginions pas une seconde être réellement engagés sur une simple phrase marquée sur une feuille volante. Ca paraît irréaliste, personne ne nous a jamais dit que ce papier allait nous engager pareillement... Que pouvons-nous faire désormais ? Comment est-ce possible que nous ne disposions pas d'une faculté réelle de rétractation comme cela semble être le cas partout ailleurs ?
Peut-on réellement nous obliger à acheter cette maison et que risquons-nous si nous ne finalisons pas la vente ?

Merci d'avance à quiconque pourra nous aider, nous renseigner...

8 réponses

bjr , voyez avec le notaire de la 2ème vente croyez moi pour pas perdre ça comm il va vous débrouiller l'affaire
en général les propositions se font par un document de l'agence ou du notaire de manière officielle , avez vous reçu par courrier une réponse a votre demande ? avez vous signé un compromis de vente ? .
si non a mon avis !!! il y a un vice de forme dans la procédure et le notaire de la 2ème vente saura se débrouiller
mais je ne suis pas expert en la matière bon courage
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youri51 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 13 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2008
13 déc. 2008 à 17:25
Merci bcp pour votre réponse,
Alors non, nous n'avions reçu aucune réponse à notre offre d'achat, et non, bien sûr que nous n'avions signé aucun compromis pour la maison n° 1 ! C'était en toute bonne foi que nous ne pensions pas être engagés, si nous avions pensé une seule minute que notre papier était définitif, nous n'aurions jamais cherché autre chose !
En plus, c'est carrément l'employée de l'officie notarial qui nous a conseillé de continuer nos recherches à côté... (elle nous a en réalité très très mal renseignés...)

Le notaire n°2 s'est déjà mis en relation avec le notaire n°1, comme vous le suggérez, mais nous n'avons pas appris grand chose de plus. La réponse est tjs la même : nous pouvons bien nous rétracter pendant le délai de 7 jours lorsque nous recevrons le contrat de vente, mais cela n'empêchera apparemment pas le mandataire judiciare, qui est furieux, de nous poursuivre en justice pour non respect de nos engagements...

Nous ne sommes donc pas plus avancés... :(
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re bjr "(elle nous a en réalité très très mal renseignés...)" ok mais elle travaille sous l'autorité du notaire ,homme de lois
qui est aussi "le proféssionnel" .
aujourd'hui que vous propose t'on de signer un compromis ,ou un acte authentique ? sur le compromis vous avez un délai de rétractation de 7 jours , signez et rétractez vous point , le mandataire ne peut rien faire nous sommes dans l'intimidation , j'ai eu le cas personnellement de la part d'un notaire , tout arrive,
vous dites "La réponse est tjs la même " ok c'est quoi la réponse de votre notaire sur la 2ème vente ?
je pense que dans votre cas aucun tribunal ne vous condamnera , contactez des lundi un avocat et je suis sur et certain de votre gain devant les tribunaux si nécéssaire bon courage , tenez nous au courant merci
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youri51 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 13 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2008
13 déc. 2008 à 21:33
Bonsoir et encore merci de l'intérêt que vous portez à notre problème.

Alors à propos de l'employée de l'office notarial qui nous a mal conseillés, je ne pense pas que nous puissions faire jouer cela car elle nous a dit ORALEMENT de continuer nos recherches en parallèle et vue la situation maintenant, il sera facile de nier...

Aujourd'hui on nous demande de signer non pas un compromis, mais directement l'acte de vente final (acte authentique définitif quoi).
Cela me fait rire (ou bien pleurer je ne sais plus trop) car cela sous-entend que nous disposons du financement, ce qui n'est évidemment pas le cas !!
Nous avons donc un délai de rétractation de 7 jours, ça personne ne le conteste, pas même le notaire n°1.

Par contre, le doute persiste sur ce qu'il nous affirme ensuite : que si nous faisons jouer ce droit de rétractation, le mandataire judiciaire va nous poursuivre en justice pour nous contraindre à acheter ou bien obtenir des dommages-intérêts car nous ne respectons pas nos engagements.

C'est ça qui nous fait peur et c'est ça que nous ne comprenons pas, car si nous avons réellement LE DROIT de nous rétracter, comment est-ce possible qu'on nous poursuive quand même en justice derrière ? Cela semble complètement illogique...

Peut être alors qu'il s'agit simplement d'intimidation, comme vous le suggérez, mais cela est quand même marqué en toutes lettres sur le courrier en recommandé que nous a envoyé le notaire, donc homme de loi.
Des menaces verbales, passe encore, mais là écrit noir sur blanc, ça paraît étrange, non ?
Nous avons tendance à supposer, avec mon mari, que puisqu'il a écrit clairement "vous avez un droit de rétractation, mais si vous le faites jouer le mandataire va vous poursuivre en justice", c'est que nous risquons réellement des poursuites... d'où notre stress :/

Comme vous le suggérez, je vais tenter de contacter un avocat dès lundi, j'espère que je n'aurais pas trop de mal à obtenir un rendez-vous assez rapide... j'aurais juste aimé pouvoir être rassurée avant cela.

Merci encore en tout cas et bonne soirée.
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960
14 déc. 2008 à 08:51
Bjr
Je crois que c'est une vente aux enchères au plus offrant ,donc vous avez été surement mal informé,quand mettant un chiffre dans cette enveloppe ,vous vous engagiez à acheter.
Même principe que l'achat d'un véhicule aux enchères ,Si vous faites une enchère c'est que vous pouvez le financer.
Le mandataire avait plusieurs offres et la votre l'a emporté .Le notaire a du vous le préciser que çà faisait force d'achat
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Bonjour !
Non non, cela n'avait rien d'une vente aux enchères ! C'était une petite annonce tout ce qu'il y a de plus banale parmi d'autres maisons à vendre. Nous l'avons visitée de la même manière que des dizaines d'autres maisons à vendre que nous avions visitées les mois précédents par des agences immobilières. Il n'y avait vraiment aucune différence.
Et non, personne ne nous a dit que notre papier nous engageait à quoi que ce soit, bien au contraire (sinon nous n'aurions pas cherché ailleurs!).
D'ailleurs le mandataire n'a eu qu'une seule offre d'achat (la nôtre) puisque l'employée de l'office notarial a stoppé les visites dès lors qu'on lui a dit vouloir acheter la maison.
Ca n'était pas une vente "au plus offrant", on ne nous a pas laissé le choix du prix, ils la vendait TANT et c'était à prendre ou à laisser.
Voilà ce que je peux vous préciser !
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 960 > youri51
14 déc. 2008 à 12:09
Peut etre,etant donné que les propriétaires etaient en redressement judiciaire ,j'ai pensé que la maison était vendue sur saisie .vue qu'il y avait un mandataire .
Donc je ne suis pas de grande utilité à votre problème .
Peut etre que d'autres personnes auront plus de lumière,surtout par ce temps pourri
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youri51 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 13 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2008 > gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021
14 déc. 2008 à 13:40
merci quand même de m'avoir répondu ! ;)
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Bonjour, nous recherchions des informations concernant cette situation qui est également la notre à ce jour. En êtes vous sorti? Si oui comment? MERCI ÉNORMÉMENT.
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Bonsoir,
Alors pour vous répondre, nous espérons franchement être sortis de toute cette histoire, même si je croise les doigts en écrivant ça, car toujours aucun document officiel ne le stipule...

Nous avons consulté 3 avocats pour nous démêler de cette histoire et les 3 nous ont répondu la même chose, à savoir que notre simple papier manuscrit nous engageait effectivement, en droit cela s'appelle une "offre d'achat" et le principe est que dès que le vendeur l'accepte, la vente est conclue et définitive. Comme nous n'avons pas mis de condition suspensive de délai ni d'obtention de crédit, nous sommes totalement en faute, et toujours d'après la loi, nous avons donc bien "acheté" cette maison. (et la 2eme aussi, puisque sur la 2e nous avions signé le compromis et versé l'acompte!)

Cependant il est aussi à noter que le notaire a clairement manqué à son devoir de conseil en ne nous prévenant pas de ce que ce papier impliquait pour nous et qu'à ce titre, nous pourrions le poursuivre.
Également si le mandataire nous poursuivait en justice, ce qui était possible mais pas certain, nous pourrions jouer sur le fait que nous sommes un couple de petits jeunes qui n'y connaissait rien et s'est fait avoir... Ca aurait joué en notre faveur, assurément.

Au final, notre avocat a écrit en recommandé au notaire pour lui remettre tout ça noir sur blanc et lui signifier que nous voulions annuler cette vente que nous considérions comme forcée.
Le notaire a répondu de manière négative, pour lui c'était conclu, il nous fallait payer.
Il a également envoyé par retour l'acte de vente en recommandé et un courrier où il nous demandait de payer cash le montant de la vente (mais bien sûr.... !!!)
Ce à quoi nous avons répondu que nous exercions notre droit de rétractation, conformément à la loi SRU, dans les 7 jours. Courrier en recommandé bien sur.
Le notaire a encore répondu que c'était impossible, que nous allions être poursuivis sous peu en justice...

Mais... depuis, plus rien!
Plus aucune nouvelle depuis des mois et des mois maintenant. Je crois que le dernier courrier remonte à janvier 2009 ou février dernier délai. Depuis nous avons même revu la maison mise en vente sur les petites annonces, nous espérons donc que ça signifie qu'ils ont laissé tombé les poursuites contre nous et sont passés à autre chose...
Nous aurions préféré recevoir un courrier en bonne et due forme nous indiquant que nous étions dégagés de tout, mais bon, on se contente de ça...

En parallèle nous avons donc acheté la 2e maison, celle qui nous plaisait vraiment et la seule pour laquelle nous pensions être réellement engagés.

L'avocat reste sur l'affaire, mais il pense que c'était plus une procédure d'intimidation de la part du notaire, trop content d'avoir vendu cette maison si vite...


Vous dites être dans le même cas, que vous est-il arrivé?
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Et bien pour faire court le mandataire judiciaire nous a envoyé un courrier qu'il refusait notre rétractation et que s'il le fallait il procéderait à une vente forcée ou bien qu'il nous poursuivrait pour dommages et intérêts.....comme vous!!!! De plus nous sommes sur l'achat d'un terrain et d'une maison neuve!!!! On est dans le stress!!
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ah oui, exactement comme nous alors...
Peut être qu'il bluff également... mais comment en être sur ??
Je vous conseille de prendre contact avec un avocat. Au moins en cas de problème,vous serez guidés...
Bon courage, je ne sais que trop bien combien cette situation est stressante... :/
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Bonsoir,

Comme vous vous en doutez, je suis exactement dans la même situation que vous. Nous avons reçu la lettre recommandé du juge cette semaine et somme très embarassés par la situation.
J'ai posé à plusieurs reprises la question au notaire si on s'engageait à l'achat de cette maison en faisant l'offre. La réponse était toujours la même, il y aura un délai légal de 7 jours à la signature.

Je ne sait pas comment arrêter l'achat puisque nous n'avons pas vendu notre bien qui rentre dans le financement de cette acquisition, qui n'est en plus pas fini d'être payé. Tout ça, suite à une dernière visite, la découverte d'éléments nous poussant à nous rétracter (eau non potable du puits, pas d'eau du réseau donc des frais imprévus....) .
Etant déjà juste financièrement, je crois que l'on s'engage vers un gouffre financier.

Pouvez vous nous dire si vous êtes toujours engagé et si c'est le cas, quels dommage et intérets est demandé par le mandataire? Et sinon comment vous êtes vous désengagé si c'est le cas?

Merci d'avance. Je ressent exactement ce que vous vivez ou avez vécus.

Cordialement
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Honnêtement, nous sommes à fond dans les recherches, et les demandes à des personnes pouvant nous apporter des infos mais je pense malheureusement que nous sommes dans notre faute.

Pour les dommages et interets, d'apres un avocat, cela ne peu pas se chiffrer. Voila ce qu'il m'a écrit:

"Cher Monsieur, Conformément à l'Article 1149 du code civil ''Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.'' Le dédommagement est constituer par deux éléments: le Lucrum cessans qui correspond au manque à gagner, et le Damnum emergens ou perte éprouvée. Le calcul de ces dommages-intérêts variera selon les circonstances d'espèce. L'évaluation du dommage subi par le vendeur relève de la compétence du tribunal compétent, qui chargera un expert d'évaluer le bien, l'existence de vices cachés qui vous ont éventuellement conduit à vous rétracter, le fait que votre engagement lui a fait perdre la possibilité de conclure un contrat de vente avec d'autres personnes.. Nous restons à votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples informations, n’hésitez pas à nous le faire savoir, nous serons ravis de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique. Cordialement"

L'histoire des vice cachés peuvent peut etre vous sauver.

Pour l'instant l'affaire est toujours en cours pour nous..........à suivre!!!!!

Bon courage à vous et à tous ceux qui rencontrent ce genre de problèmes!
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