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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frère et soeur. Et les créanciers ne peuvent saisir les biens des frères et soeurs de leur débiteur, à moins qu'ils se soient engagés à l'acte (caution, codébiteur etc...)
Si votre frère est accepté au sein de cet établissement, c'est le patrimoine de votre frère qui devra payer les frais d'hébergement, à défaut, s'il est marié, la communauté s'ils sont mariés sous régime communautaire, ou le patrimoine de son conjoint qui est tenu à un devoir de secours et d'assistance.
Cordialement
Il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frère et soeur. Et les créanciers ne peuvent saisir les biens des frères et soeurs de leur débiteur, à moins qu'ils se soient engagés à l'acte (caution, codébiteur etc...)
Si votre frère est accepté au sein de cet établissement, c'est le patrimoine de votre frère qui devra payer les frais d'hébergement, à défaut, s'il est marié, la communauté s'ils sont mariés sous régime communautaire, ou le patrimoine de son conjoint qui est tenu à un devoir de secours et d'assistance.
Cordialement
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