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Combien de temps pour réclamer

dantheman1234 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 12 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2008 - 12 déc. 2008 à 03:57
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 12 déc. 2008 à 11:47
Bonjour,
j'ai un problème avec mon ex elle avait des problème de cartes de crédit que nous avons consolider avec mon hypothèque ainsi qu'un problème d'impôt que j'ai regler avec la même hypothèque et tout cela en 2004 maintenant
je veut lui faire payer mais il serait trop tard car j'ai seulement 3 ans après il est trop tard est ce vrai.

1 réponse

Réponse 1 / 1
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 361
12 déc. 2008 à 11:47
Bonjour,
en principe, les paiements se prescrivent par 5 ans. Des modifications ont été apportées dans certaines matières, portant le délai à 2 ans.
En tout état de cause, ces modifications ne vous concernent pas et je ne connais pas, de mémoire, de prescription de 3 ans en matière civile (généralement, c'est 1, 2, 5 ou 10 ans, voire 30 ans !!!)

Cordialement
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