Combien de temps pour réclamer
dantheman1234
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un problème avec mon ex elle avait des problème de cartes de crédit que nous avons consolider avec mon hypothèque ainsi qu'un problème d'impôt que j'ai regler avec la même hypothèque et tout cela en 2004 maintenant
je veut lui faire payer mais il serait trop tard car j'ai seulement 3 ans après il est trop tard est ce vrai.
j'ai un problème avec mon ex elle avait des problème de cartes de crédit que nous avons consolider avec mon hypothèque ainsi qu'un problème d'impôt que j'ai regler avec la même hypothèque et tout cela en 2004 maintenant
je veut lui faire payer mais il serait trop tard car j'ai seulement 3 ans après il est trop tard est ce vrai.
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Bonjour,
en principe, les paiements se prescrivent par 5 ans. Des modifications ont été apportées dans certaines matières, portant le délai à 2 ans.
En tout état de cause, ces modifications ne vous concernent pas et je ne connais pas, de mémoire, de prescription de 3 ans en matière civile (généralement, c'est 1, 2, 5 ou 10 ans, voire 30 ans !!!)
Cordialement
en principe, les paiements se prescrivent par 5 ans. Des modifications ont été apportées dans certaines matières, portant le délai à 2 ans.
En tout état de cause, ces modifications ne vous concernent pas et je ne connais pas, de mémoire, de prescription de 3 ans en matière civile (généralement, c'est 1, 2, 5 ou 10 ans, voire 30 ans !!!)
Cordialement
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