Pension alimentaire /deces du debiteur!
smo
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11 déc. 2008 à 15:54
YODA13119 Messages postés 780 Date d'inscription dimanche 2 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2009 - 11 déc. 2008 à 16:48
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YODA13119
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29 janvier 2009
361
11 déc. 2008 à 16:48
11 déc. 2008 à 16:48
Bonjour,
est-ce que vous êtes sûr qu'il s'agit bien d'une pension alimentaire ou est-ce une prestation compensatoire ?
En tout état de cause, l'information que l'on vous a donnée est fausse, la prestation compensatoire est due par la succession :
art 280 Cciv : A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Il en va de m^me de la pension alimentaire (mais je doute que ce soit le cas ici car elle est limitée dans le temps, alors qu'en principe la pension alimentaire dure tant que le bénéficiaire est dans le besoin).
Cordialement
est-ce que vous êtes sûr qu'il s'agit bien d'une pension alimentaire ou est-ce une prestation compensatoire ?
En tout état de cause, l'information que l'on vous a donnée est fausse, la prestation compensatoire est due par la succession :
art 280 Cciv : A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Il en va de m^me de la pension alimentaire (mais je doute que ce soit le cas ici car elle est limitée dans le temps, alors qu'en principe la pension alimentaire dure tant que le bénéficiaire est dans le besoin).
Cordialement
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