Pension alimentaire /deces du debiteur!
smo
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YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
YODA13119 Messages postés 784 Statut Membre -
Bonjour, je suis nouveau sur se site et je le trouve bien .j'ai besoin d'information ,pouvez vous me renseigner svp. .mon père devait verser une pension alimentaire a ma mère(ex épouse ) après une décision de justice pendant 15 ans .mais il est dcd au bout de la dixième année. normalement la pension est annulé.
est ce exacte ?
si non . que doit il se passé ? merci a tous !
est ce exacte ?
si non . que doit il se passé ? merci a tous !
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1 réponse
Bonjour,
est-ce que vous êtes sûr qu'il s'agit bien d'une pension alimentaire ou est-ce une prestation compensatoire ?
En tout état de cause, l'information que l'on vous a donnée est fausse, la prestation compensatoire est due par la succession :
art 280 Cciv : A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Il en va de m^me de la pension alimentaire (mais je doute que ce soit le cas ici car elle est limitée dans le temps, alors qu'en principe la pension alimentaire dure tant que le bénéficiaire est dans le besoin).
Cordialement
est-ce que vous êtes sûr qu'il s'agit bien d'une pension alimentaire ou est-ce une prestation compensatoire ?
En tout état de cause, l'information que l'on vous a donnée est fausse, la prestation compensatoire est due par la succession :
art 280 Cciv : A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Il en va de m^me de la pension alimentaire (mais je doute que ce soit le cas ici car elle est limitée dans le temps, alors qu'en principe la pension alimentaire dure tant que le bénéficiaire est dans le besoin).
Cordialement
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