Cheque refusé [Résolu/Fermé]

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 momo78 -
Bonjour,

Ce matin partant pour le travail, javais besoin de faire mon plein de gazoil a la station la plus proche A5 TOTAL.
Ai fait mon plein j'arrive a la caisse et sort mon chèquier, le caissier me dit nous n'acceptons pas les chèques.
Lui dit n'ai pas d'autre moyens de paiements, il me répond ne remplissez pas le cheque et signe le et vous repassé pour regler par carte;lui repond non je vous fais un chèque avec le montant dû et si vous voulez je vous laisse ma cni en gage pour etre sur que je revienne; il n'accepte pas. Il me répond qu'il n'est pas abilité pour garder ma cni.
De là en plaisentant jaune je lui dis ben faut appelé la police ( et tous en restant calme et poli à 6h15 du mat je tiens a préciser)
Et sur ce il a appelé la police nationale
voyant cela je lui dis que c'etait ridicule de sa part sachant qu'il avait un cheque du montant dû et de 2 pieces d'identités et en plus de mon immatriculation et ma bonne fois pour le réglement par CB.
Bien obligé d'attendre les forces de l'ordre (4 policiers) et ce toujours dans le calme
A la demande du policier je me vois remettre ma carte grise de mon véhicule et d'une piece d'identité et de donner egalement mon N° DE TEL.
Et le policier me demande sous quel delais je peux régler la somme je lui réponds sous 48h00. IL m'informe que passé ce délais je pourrais être poursuvi.
Trés étonné je lui demande mais de quoi. J avoue ne pas avoir bien compris de quoi.
ENFIN J AVAIS JUSTE ENVIE DE DIRE NOS IMPOTS SONT BIEN UTILISE // JE PENSE AVOIR DES DROITS//TOTAL C'est vraiment lamentable une chose encore le service de la police au service des citoyens en prend un sacré coup
Et je peux vous dire que cela fait un drole d'effet de voir la police débarquer
quel sont mes droits SVP

8 réponses

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tu lui site l' article 1649 quater E bis du code général des impots , qui dispose " les commerçants adhérents à un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ( presque toutes les stations service le sont ) sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques libellés à leur ordre" . si il te dit qu'il n'est pas agréé qu' il le prouve je suis artisant la mention adhérent à un centre de gestion agréé par l'administration fiscale figure sur mes factures
ET en plus si il est agréé et qu'il affiche sut les pompes qu'il n'accepte pas les chèques il prend des riques
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Merci

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droit-finances 38689 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

le poste de carburant doit mettre un ecriteau marque la maison refuse les cheques si il n y a pas d ecriteau demander au proprietaire ou gerant il ne peut refuser
bonjour je travail a total en tant que caisser en aucun droit le caissier n'a le droit de prendre en gage un document et un chèque non rempli il doit faire une reconnaissance de dette en recopiant certaine info ex : nom adresse plaue imma et à vous de repassez dans les 48h !
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La mise en garde de non acceptation des cheques etait elle inscrite "aux pompes" ?

Si oui, vous avez "tort". Si non, vous avez là un moyen legal de contester le refus du pompiste.
Je comprends bien je n 'avais aucun autre moyen de paiement ce matin. Et je pense qu'il y a une différence entre mettre une gagoule faire son plein et se tirer.
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La police est aux services des citoyens . ( POMPISTE ET AUTOMOBILISTES )
Si le pompiste vous a refusé le chêque ,çà devait etre spécifié sur les pompes et la Police le savait.

Et le policier me demande sous quel delais je peux régler la somme je lui réponds sous 48h00. IL m'informe que passé ce délais je pourrais être poursuvi.
Trés étonné je lui demande mais de quoi. J avoue ne pas avoir bien compris de quoi.
Si dans 48 h.00 ,vous n'êtes revenue pour payer le pompiste ,il poura vous poursuivre au tribunal pour "" grivèlerie de carburant. ""
Par ailleurs vous n'avez laissé aucun papier administratif au pompiste,car ils ont relevé vos coordonnées. .
Il est interdit à un commerçant de prendre une pièce administrative en contre partie d'un paiement.
bonjour,
il etait bien specifié sur les pompes pas de cheque
mais n'ayant vraiment que ça ce matin pour payer et vraiment a sec dans le reservoir l autre solus la panne sur l'autoroute il me semble que la police ne serait pas deplacé pour moi aussi vite et dans le cas ou il m aurait accompagné a la pompe le pompiste aurait peut etre accepté le cheque
en tous cas suite a ça je recherche toujours un texte de loi sur l eventuel refus d un commerçant pour l encaissement d un cheque.
Sur quel texte légal ou réglementaire fondez vous cette affirmation ?

Vous ne pouvez pas vous opposer au refus d'un commerçant d'encaisser votre chèque. La loi ne l'oblige à accepter ce mode de paiement que s'il est affilié à un centre de gestion agréé. Et même dans ce cas, il est en droit, dans certaines situations, de refuser. Il en est ainsi lorsque le montant à régler est de faible importance et, selon l'usage, lorsque le règlement en espèces s'impose habituellement. Il dispose aussi de cette liberté de refus quand les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction. Par exemple, si vous lui présentez un chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger. Enfin, le refus du commerçant affilié est aussi légal quand la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. En fait, il n'existe qu'une exception : il faut que le paiement soit supérieur à 3 000 euros. L'article 1649 quater B du Code général des impôts précise, en effet, que les particuliers sont alors tenus d'effectuer leur paiement par chèque. Mais ne croyez pas avoir gagné. Le commerçant peut préférer un virement ou un paiement par carte bancaire. C'est tout à fait légal.

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Mike, si le non paiement par chéque etait indiqué sur les pompes, vous ne pouvez rien fairre d'autre.

Désolé pour vous. Je pense cependant que vous avez regularisé la situation.
JE REGLERAIS TOTAL CE SOIR OU DEMAIN
mais je pense que le delit de grivelerie n a pas lieu laissant un cheque du montant dû , je ne suis pas parti sans payer
et s applique que si je n ai aucun moyen de payer et que j ai deja fait mon plein au meme que si vous allez au resto et vous partez sans payer et dans ce cas precis c est total qui me met en faute du fait qu'il n accepte pas ce mode de paiement art 313-5reprimant la filouterie comme infraction voisine de l escroquerie
gerber1
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6 587 > mike 77
Vous avez raison et j'ai raison .
Si vous ne retourniez pas payer = grivèlerie . !!!!
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