Cheque refusé

Résolu/Fermé
mike 77 - 11 déc. 2008 à 12:23
 momo78 - 24 mai 2010 à 03:14
Bonjour,

Ce matin partant pour le travail, javais besoin de faire mon plein de gazoil a la station la plus proche A5 TOTAL.
Ai fait mon plein j'arrive a la caisse et sort mon chèquier, le caissier me dit nous n'acceptons pas les chèques.
Lui dit n'ai pas d'autre moyens de paiements, il me répond ne remplissez pas le cheque et signe le et vous repassé pour regler par carte;lui repond non je vous fais un chèque avec le montant dû et si vous voulez je vous laisse ma cni en gage pour etre sur que je revienne; il n'accepte pas. Il me répond qu'il n'est pas abilité pour garder ma cni.
De là en plaisentant jaune je lui dis ben faut appelé la police ( et tous en restant calme et poli à 6h15 du mat je tiens a préciser)
Et sur ce il a appelé la police nationale
voyant cela je lui dis que c'etait ridicule de sa part sachant qu'il avait un cheque du montant dû et de 2 pieces d'identités et en plus de mon immatriculation et ma bonne fois pour le réglement par CB.
Bien obligé d'attendre les forces de l'ordre (4 policiers) et ce toujours dans le calme
A la demande du policier je me vois remettre ma carte grise de mon véhicule et d'une piece d'identité et de donner egalement mon N° DE TEL.
Et le policier me demande sous quel delais je peux régler la somme je lui réponds sous 48h00. IL m'informe que passé ce délais je pourrais être poursuvi.
Trés étonné je lui demande mais de quoi. J avoue ne pas avoir bien compris de quoi.
ENFIN J AVAIS JUSTE ENVIE DE DIRE NOS IMPOTS SONT BIEN UTILISE // JE PENSE AVOIR DES DROITS//TOTAL C'est vraiment lamentable une chose encore le service de la police au service des citoyens en prend un sacré coup
Et je peux vous dire que cela fait un drole d'effet de voir la police débarquer
quel sont mes droits SVP
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8 réponses

zouloululu
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3 sept. 2009 à 23:20
tu lui site l' article 1649 quater E bis du code général des impots , qui dispose " les commerçants adhérents à un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ( presque toutes les stations service le sont ) sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques libellés à leur ordre" . si il te dit qu'il n'est pas agréé qu' il le prouve je suis artisant la mention adhérent à un centre de gestion agréé par l'administration fiscale figure sur mes factures
ET en plus si il est agréé et qu'il affiche sut les pompes qu'il n'accepte pas les chèques il prend des riques
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