Cheque refusé
Résolu/Fermé
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8 réponses
zouloululu
3 sept. 2009 à 23:20
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- 3 septembre 2009
3 sept. 2009 à 23:20
tu lui site l' article 1649 quater E bis du code général des impots , qui dispose " les commerçants adhérents à un centre de gestion agréé par l'administration fiscale ( presque toutes les stations service le sont ) sont soumis à l'obligation d'accepter les règlements par chèques libellés à leur ordre" . si il te dit qu'il n'est pas agréé qu' il le prouve je suis artisant la mention adhérent à un centre de gestion agréé par l'administration fiscale figure sur mes factures
ET en plus si il est agréé et qu'il affiche sut les pompes qu'il n'accepte pas les chèques il prend des riques
ET en plus si il est agréé et qu'il affiche sut les pompes qu'il n'accepte pas les chèques il prend des riques