Facture remis au locatire 3ans apres
lolo27
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11 déc. 2008 à 11:59
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 11 déc. 2008 à 16:06
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Foyer
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11 déc. 2008 à 16:06
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Bonjour,
Votre proprietaire a le droit de revenir sur les 5 dernières années pour ce qui est des charges.
Vous devez donc lui demander de vous fournir les elements qu'elle a utilisés (factures) pour calculer sa facture, sachant qu'effectivement vous payez des avances sur charges.
Si, effectivement, vous admettez que vous lui devez encore, il serait normal qu'elle vous consente un echeancier pour regulariser votre situation.
Votre proprietaire a le droit de revenir sur les 5 dernières années pour ce qui est des charges.
Vous devez donc lui demander de vous fournir les elements qu'elle a utilisés (factures) pour calculer sa facture, sachant qu'effectivement vous payez des avances sur charges.
Si, effectivement, vous admettez que vous lui devez encore, il serait normal qu'elle vous consente un echeancier pour regulariser votre situation.