Facture remis au locatire 3ans apres
lolo27
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis loctaire depuis longtemps ds mon appartemnts et ma proprio ne ma jamais donner de facture juske aujour dhui ou elle me donne une facture d eau et de gaz des qui remonte au trois dernieres année cette facture s eleve a 2800 euros de plus je paye des provisons sur charges pour le gaz de 100 euros par moi... puis je me retourné contre elle sachant que je lui reclamais les factures tout les ans. en plus elle me menace de me couper l eau et le gaz si je ne paye pas
merci de me repondre.
je suis loctaire depuis longtemps ds mon appartemnts et ma proprio ne ma jamais donner de facture juske aujour dhui ou elle me donne une facture d eau et de gaz des qui remonte au trois dernieres année cette facture s eleve a 2800 euros de plus je paye des provisons sur charges pour le gaz de 100 euros par moi... puis je me retourné contre elle sachant que je lui reclamais les factures tout les ans. en plus elle me menace de me couper l eau et le gaz si je ne paye pas
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1 réponse
Bonjour,
Votre proprietaire a le droit de revenir sur les 5 dernières années pour ce qui est des charges.
Vous devez donc lui demander de vous fournir les elements qu'elle a utilisés (factures) pour calculer sa facture, sachant qu'effectivement vous payez des avances sur charges.
Si, effectivement, vous admettez que vous lui devez encore, il serait normal qu'elle vous consente un echeancier pour regulariser votre situation.
Votre proprietaire a le droit de revenir sur les 5 dernières années pour ce qui est des charges.
Vous devez donc lui demander de vous fournir les elements qu'elle a utilisés (factures) pour calculer sa facture, sachant qu'effectivement vous payez des avances sur charges.
Si, effectivement, vous admettez que vous lui devez encore, il serait normal qu'elle vous consente un echeancier pour regulariser votre situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...