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Divorce

mliline Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2008 - 10 déc. 2008 à 05:03
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 - 10 déc. 2008 à 10:38
Bonjour, je suis en instance de divorce, mais je n'ai pas encore signé la lettre d'acquiescement, le partage des biens est déjà fait, mais le notaire me dit que je n'ai pas le droit encore de recevoir le loyer pour le bien qui m'a été attribué. je suis en emploi. A t'il raison?

1 réponse

Réponse 1 / 1
tarasouris Messages postés 4141 Date d'inscription lundi 4 août 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2011 1 072
10 déc. 2008 à 10:38
Bonjour ,

Oui, il a sans doute raison, car seul le divorce prononcé verra homologuer et officialiser par un juge l'attribution du logement et ses conditions financières, entre autres .

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                               .... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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