Divorce
mliline
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tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
tarasouris Messages postés 4150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis en instance de divorce, mais je n'ai pas encore signé la lettre d'acquiescement, le partage des biens est déjà fait, mais le notaire me dit que je n'ai pas le droit encore de recevoir le loyer pour le bien qui m'a été attribué. je suis en emploi. A t'il raison?
1 réponse
Bonjour ,
Oui, il a sans doute raison, car seul le divorce prononcé verra homologuer et officialiser par un juge l'attribution du logement et ses conditions financières, entre autres .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Oui, il a sans doute raison, car seul le divorce prononcé verra homologuer et officialiser par un juge l'attribution du logement et ses conditions financières, entre autres .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...