Permis de construire empêche de vendre ?
Bonjour,
Dans le cas où un acquéreur potentiel a déposé un permis de construire sur le terrain du vendeur et que la vente ne se réalise pas, un nouvel acquéreur pourrait-il obtenir un permis se substituant à celui déposé et/ou obtenu par le premier acquéreur défaillant ?
Merci à qui peut me répondre.
Cordialement,
Patakes
Dans le cas où un acquéreur potentiel a déposé un permis de construire sur le terrain du vendeur et que la vente ne se réalise pas, un nouvel acquéreur pourrait-il obtenir un permis se substituant à celui déposé et/ou obtenu par le premier acquéreur défaillant ?
Merci à qui peut me répondre.
Cordialement,
Patakes
1 réponse
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ModérateurBonjour
Si la vente ne se réalise pas, il y a toujours possibilité d'abandonner le projet par l'envoie d'une lettre RAR; qui dirait que le projet de construction ne se fera pas.
Ou alors il y a possibilité de faire un transfert du permis au profit de l'acquéreur. Si ce dernier est d'accord
La législation juridique et financière évolue en permanence...