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Permis de construire empêche de vendre ?

Patakes Messages postés 137 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cas où un acquéreur potentiel a déposé un permis de construire sur le terrain du vendeur et que la vente ne se réalise pas, un nouvel acquéreur pourrait-il obtenir un permis se substituant à celui déposé et/ou obtenu par le premier acquéreur défaillant ?

Merci à qui peut me répondre.
Cordialement,
Patakes

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 315
 
Bonjour

Si la vente ne se réalise pas, il y a toujours possibilité d'abandonner le projet par l'envoie d'une lettre RAR; qui dirait que le projet de construction ne se fera pas.

Ou alors il y a possibilité de faire un transfert du permis au profit de l'acquéreur. Si ce dernier est d'accord
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