Endomager arbre et arbuste sur mon terrain
Luc Riverin
-
9 déc. 2008 à 16:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 déc. 2008 à 19:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 déc. 2008 à 19:45
A voir également:
- Endomager arbre et arbuste sur mon terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Lettre de demande d'abattage d'arbre - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Immobilier
- Entretien poteau edf sur terrain privé - Forum Immobilier
2 réponses
bjr
la loi dit que normalement tout ce qui est à moins de 50 cm d'une clotûre ne peut dépasser deux mètres et tout ce qui est à plus de deux mètres peut dépasser deux mètres à condition que les branches ne retombent pas chez le voisin et ne le privent pas de lumière....
la loi dit que normalement tout ce qui est à moins de 50 cm d'une clotûre ne peut dépasser deux mètres et tout ce qui est à plus de deux mètres peut dépasser deux mètres à condition que les branches ne retombent pas chez le voisin et ne le privent pas de lumière....
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
9 déc. 2008 à 19:45
9 déc. 2008 à 19:45
...cela étant on ne peut couper les branches qui dépassent sur son fonds, à fortiori enlever un arbre chez son voisin ! là il y a de quoi porter plainte pour violation de domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...