Endomager arbre et arbuste sur mon terrain
Luc Riverin
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9 déc. 2008 à 16:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 déc. 2008 à 19:45
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 9 déc. 2008 à 19:45
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2 réponses
bjr
la loi dit que normalement tout ce qui est à moins de 50 cm d'une clotûre ne peut dépasser deux mètres et tout ce qui est à plus de deux mètres peut dépasser deux mètres à condition que les branches ne retombent pas chez le voisin et ne le privent pas de lumière....
la loi dit que normalement tout ce qui est à moins de 50 cm d'une clotûre ne peut dépasser deux mètres et tout ce qui est à plus de deux mètres peut dépasser deux mètres à condition que les branches ne retombent pas chez le voisin et ne le privent pas de lumière....
lbigaret
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9 déc. 2008 à 19:45
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...cela étant on ne peut couper les branches qui dépassent sur son fonds, à fortiori enlever un arbre chez son voisin ! là il y a de quoi porter plainte pour violation de domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...