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Endomager arbre et arbuste sur mon terrain

Luc Riverin -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Ma voisine brise des branches de mes arbres car elle dépasse notre ligne sansn mon consentement, elle arrache des cèdres, sur mon terrain, coupe le gazon dans mon fossée elle a même fait couper la tête d'un arbre pour mieux voir sur notre terrain( avant que l'ON ACHÈTE LA PROPRIÉTÉ ).

2 réponses

Réponse 1 / 2
gerber1
 
bjr
la loi dit que normalement tout ce qui est à moins de 50 cm d'une clotûre ne peut dépasser deux mètres et tout ce qui est à plus de deux mètres peut dépasser deux mètres à condition que les branches ne retombent pas chez le voisin et ne le privent pas de lumière....
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Réponse 2 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
...cela étant on ne peut couper les branches qui dépassent sur son fonds, à fortiori enlever un arbre chez son voisin ! là il y a de quoi porter plainte pour violation de domicile.
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