Endomager arbre et arbuste sur mon terrain
Luc Riverin
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma voisine brise des branches de mes arbres car elle dépasse notre ligne sansn mon consentement, elle arrache des cèdres, sur mon terrain, coupe le gazon dans mon fossée elle a même fait couper la tête d'un arbre pour mieux voir sur notre terrain( avant que l'ON ACHÈTE LA PROPRIÉTÉ ).
Ma voisine brise des branches de mes arbres car elle dépasse notre ligne sansn mon consentement, elle arrache des cèdres, sur mon terrain, coupe le gazon dans mon fossée elle a même fait couper la tête d'un arbre pour mieux voir sur notre terrain( avant que l'ON ACHÈTE LA PROPRIÉTÉ ).
2 réponses
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bjr
la loi dit que normalement tout ce qui est à moins de 50 cm d'une clotûre ne peut dépasser deux mètres et tout ce qui est à plus de deux mètres peut dépasser deux mètres à condition que les branches ne retombent pas chez le voisin et ne le privent pas de lumière.... -
...cela étant on ne peut couper les branches qui dépassent sur son fonds, à fortiori enlever un arbre chez son voisin ! là il y a de quoi porter plainte pour violation de domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...