DECLARATION PREALABLE POUR VENTE TERRAIN

FANNY52 - 8 déc. 2008 à 14:10 - Dernière réponse : Josh Randall 18182 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention
- 6 avril 2018 à 10:01
Bonjour,
Nous avons acheter un terrain de 4000 m², nous avons obtenu notre permis de construire sans problème. Maintenant, nous voulons vendre un bout de notre terrain environ 1000m². Nous avons donc demandé à un géomètre un devis pour borner notre terrain, poser des bornes pour la division. Sur son devis il nous parle de déclaration préalable. Malgré notre permis de construire sommes nous obligés d'en faire une? J'ai peur de tout mélanger. A quoi sert elle?

Cordialement

Fanny
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12 réponses

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La déclaration préalable est obligatoire depuis le 01 octobre 2007 pour toute division de terrain ayant pour but de créer un terrain à bâtir; c'est un lotissement simplifié avec un dossier assez lourd à compléter et certaines pièces à fournir comme le plan coté en trois dimensions par exemple nécessite un minimum de matériel de topographie et un logiciel de dessin. Certes il n'est pas obligatoire de passer par un géomètre, mais il à toutes les compétences et le matériel pour le faire mais pas gratuitement. Ne pas confondre la Déclaration Préalable avec le Certificat d'Urbanisme qui doit également faire l'objet d'une demande en mairie. Par contre le passage par un géomètre expert est obligatoire pour la division du terrain car il faut un Document Modificatif du Plan Cadastral et qui pourra garantir la surface arpentée au mètre carré près.
Commenter la réponse de teduob
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Bonjour,
La déclaration préalable est obligatoire pour détacher un lot en vue de la construction : c'est un lotissement simplifié.
Je ne suis pas d'accord avec Teduob : tu peux faire toi même cette demande, le plan de masse coté en 3 dimensions n'est demandé que lorsqu'il s'agit d'une DP pour construire, là, il s'agit d'une division :
il faut un plan de situation, un plan du terrain actuel, un plan de division, avec les accès prévus pour chaque lot, les superficies, la nature des constructions prévues, et un estimatif des surfaces futures construites.
Tu vois, c'est pas la mer à boire, et il n'y a pas besoin de matériel spécial, une règle, un crayon.
Ce n'est pas du tout un certificat d'urbanisme. Ce sont deux demandes complètement différentes.
Le géomètre interviendra après la DP, il est chargé de borné le terrain. C'est obligatoire, il est le seul homme de l'art habilité à faire cette opération. Mais tu peux inclure le prix de bornage dans le prix de vente de ton terrain, tu récupèreras ainsi ton argent.
Certains géomètres se chargent de faire la DP, mais ils le facturent, alors que la procédure est gratuite .....
Morganna, responsable de l'instruction du droit des sols
Pour information la DP n'est utilisable que dans le cas ou le terrain détaché à un acces direct sur le dommaine publique sinon c'est permis d'amenager
Josh Randall 18182 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 6 avril 2018 à 10:01
Salut Rom,

Tu répondes un une discussion vieille de 8 ans !! Donc l'information donnée par Morganna était bonne à l'époque. Depuis il y eu la réforme de 2012 puis la loi Alur.
Bref, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts...
Commenter la réponse de Morganna
+8
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Bonjour, en effet la déclaration préalable est obligatoire pour une parcelle de terrain détachée à construire.
Faire la donnation d'un terrain sans intention de construire (dans l'immédiat) ne nécessite pas de DP.Si cette donation concerne une ou des parcelles entières ,seul le notaire est nécessaire.
S'il faut "couper" une parcelle cadastrale, le géomètre est obligatoire parce que c'est lui qui rédige la DMPC( demande de modification du parcellaire cadastrale).
Des nouveaux numéros seront créés pour faire la donnation.
Commenter la réponse de BP
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je pense diviser ma propriété batie en deux lots pour donner à un de mes enfants la parcelle de terrain non batie (donation en avance sur héritage).
Faut-il passer par la procèdure de déclaration préalable, que renseignemnts doivent ils figurer sur ce document.
Commenter la réponse de galapia
+2
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bonjour,
tu n'es pas obligé de passer par le geometre pour le faire.surtout pour 150 euros
je suis dans le meme cas, je fais des recherche sur ce sujet.
a+
Commenter la réponse de robinou
virginie85 - 30 juin 2010 à 15:20
+1
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La déclaration préalable est là pour valider la division du terrain lorsqu'il y a un projet de construction, au préalable d'une demande de permis de construire pour cette future maison. Effectivement, c'est considéré comme un "mini" lotissement.
Commenter la réponse de virginie85
+1
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La délivrance du permis de construire ne dispense pas de la formalité de déclaration préalable qui est faite par le géomètre car il ya des annexes qu'il faut joindre à la déclaration elle même et notamment des plans en 3D.
Toutefois, je pense qu'on peut trouver le formulaire sur le net, mais faut-il encore savoir le compléter.
a+
Commenter la réponse de toutatitoux
0
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QUELLE FISCALITE DANS L OPERATION DE DIVIVION ET SON BENEFICE
Commenter la réponse de MOMOVOVO
-2
Utile
1
La déclaration préalable doit être , je pense le certificat d'urbanisme délivré par la Mairie. Ce certificat spécifiera s'il est possible de construire sur une surface de 1000 m2.
Non, la DP et le certificat d'urbanisme opérationnel sont deux choses différentes.
Commenter la réponse de westine77
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