Déclaration préalable pour vente terrain [Résolu]
FANNY52 - - Dernière réponse : bob737 - 12 oct. 2010 à 08:37
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8 réponses
Meilleure réponse
La déclaration préalable est obligatoire depuis le 01 octobre 2007 pour toute division de terrain ayant pour but de créer un terrain à bâtir; c'est un lotissement simplifié avec un dossier assez lourd à compléter et certaines pièces à fournir comme le plan coté en trois dimensions par exemple nécessite un minimum de matériel de topographie et un logiciel de dessin. Certes il n'est pas obligatoire de passer par un géomètre, mais il à toutes les compétences et le matériel pour le faire mais pas gratuitement. Ne pas confondre la Déclaration Préalable avec le Certificat d'Urbanisme qui doit également faire l'objet d'une demande en mairie. Par contre le passage par un géomètre expert est obligatoire pour la division du terrain car il faut un Document Modificatif du Plan Cadastral et qui pourra garantir la surface arpentée au mètre carré près.
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
a aidé 14644 internautes ce mois-ci
Bonjour,
La déclaration préalable est obligatoire pour détacher un lot en vue de la construction : c'est un lotissement simplifié.
Je ne suis pas d'accord avec Teduob : tu peux faire toi même cette demande, le plan de masse coté en 3 dimensions n'est demandé que lorsqu'il s'agit d'une DP pour construire, là, il s'agit d'une division :
il faut un plan de situation, un plan du terrain actuel, un plan de division, avec les accès prévus pour chaque lot, les superficies, la nature des constructions prévues, et un estimatif des surfaces futures construites.
Tu vois, c'est pas la mer à boire, et il n'y a pas besoin de matériel spécial, une règle, un crayon.
Ce n'est pas du tout un certificat d'urbanisme. Ce sont deux demandes complètement différentes.
Le géomètre interviendra après la DP, il est chargé de borné le terrain. C'est obligatoire, il est le seul homme de l'art habilité à faire cette opération. Mais tu peux inclure le prix de bornage dans le prix de vente de ton terrain, tu récupèreras ainsi ton argent.
Certains géomètres se chargent de faire la DP, mais ils le facturent, alors que la procédure est gratuite .....
Morganna, responsable de l'instruction du droit des sols
La déclaration préalable est obligatoire pour détacher un lot en vue de la construction : c'est un lotissement simplifié.
Je ne suis pas d'accord avec Teduob : tu peux faire toi même cette demande, le plan de masse coté en 3 dimensions n'est demandé que lorsqu'il s'agit d'une DP pour construire, là, il s'agit d'une division :
il faut un plan de situation, un plan du terrain actuel, un plan de division, avec les accès prévus pour chaque lot, les superficies, la nature des constructions prévues, et un estimatif des surfaces futures construites.
Tu vois, c'est pas la mer à boire, et il n'y a pas besoin de matériel spécial, une règle, un crayon.
Ce n'est pas du tout un certificat d'urbanisme. Ce sont deux demandes complètement différentes.
Le géomètre interviendra après la DP, il est chargé de borné le terrain. C'est obligatoire, il est le seul homme de l'art habilité à faire cette opération. Mais tu peux inclure le prix de bornage dans le prix de vente de ton terrain, tu récupèreras ainsi ton argent.
Certains géomètres se chargent de faire la DP, mais ils le facturent, alors que la procédure est gratuite .....
Morganna, responsable de l'instruction du droit des sols
Bonjour, en effet la déclaration préalable est obligatoire pour une parcelle de terrain détachée à construire.
Faire la donnation d'un terrain sans intention de construire (dans l'immédiat) ne nécessite pas de DP.Si cette donation concerne une ou des parcelles entières ,seul le notaire est nécessaire.
S'il faut "couper" une parcelle cadastrale, le géomètre est obligatoire parce que c'est lui qui rédige la DMPC( demande de modification du parcellaire cadastrale).
Des nouveaux numéros seront créés pour faire la donnation.
Faire la donnation d'un terrain sans intention de construire (dans l'immédiat) ne nécessite pas de DP.Si cette donation concerne une ou des parcelles entières ,seul le notaire est nécessaire.
S'il faut "couper" une parcelle cadastrale, le géomètre est obligatoire parce que c'est lui qui rédige la DMPC( demande de modification du parcellaire cadastrale).
Des nouveaux numéros seront créés pour faire la donnation.
je pense diviser ma propriété batie en deux lots pour donner à un de mes enfants la parcelle de terrain non batie (donation en avance sur héritage).
Faut-il passer par la procèdure de déclaration préalable, que renseignemnts doivent ils figurer sur ce document.
Faut-il passer par la procèdure de déclaration préalable, que renseignemnts doivent ils figurer sur ce document.
La délivrance du permis de construire ne dispense pas de la formalité de déclaration préalable qui est faite par le géomètre car il ya des annexes qu'il faut joindre à la déclaration elle même et notamment des plans en 3D.
Toutefois, je pense qu'on peut trouver le formulaire sur le net, mais faut-il encore savoir le compléter.
a+
Toutefois, je pense qu'on peut trouver le formulaire sur le net, mais faut-il encore savoir le compléter.
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