Bloquer une vente immobiliere
romain
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6 déc. 2008 à 15:59
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 30 oct. 2011 à 22:12
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serena06
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samedi 6 décembre 2008
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6 décembre 2008
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6 déc. 2008 à 20:53
6 déc. 2008 à 20:53
Un compromis de vente signé vaut vente. Même si vous avez inséré une clause de rétractation, elle n'est pas légale. En effet, si vous signez un compromis, puis qu'un autre acquéreur se présente, et vous offre une somme plus importante, vous ne pouvez pas faire annuler la vente. Vous ne pouvez pas vous rétracter. L'acquéreur peut faire exécuter la vente forcée. Pourquoi ne voulez-vous plus vendre ?
30 oct. 2011 à 20:56
30 oct. 2011 à 22:12
on vous a répondu, ce sujet est différent de votre cas
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5495233-le-vendeur-refuse-de-signer-notre-compromis