A voir également:
- Llitiges commercial
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Temps d'attente mcdo geste commercial - Forum déclaration de revenus
- Demande de stand centre commercial - Forum Entreprise et sociétés
- Remboursement McDonald's ✓ - Forum Consommation
- Vos droits au restaurant : loi et réglementation - Guide
2 réponses
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
7 déc. 2008 à 21:56
7 déc. 2008 à 21:56
Bonjour,
Sur une décision comme celle là il faut prendre un avocat pour faire appel. Ici, on n'a pas assez d'éléments pour pouvoir vous aider.
Cordialement
Sur une décision comme celle là il faut prendre un avocat pour faire appel. Ici, on n'a pas assez d'éléments pour pouvoir vous aider.
Cordialement