Compensation pour moisissures dans un appart'
Tikamat
-
4 déc. 2008 à 11:52
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 déc. 2008 à 13:02
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 5 déc. 2008 à 13:02
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2 réponses
JeanJod
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5 déc. 2008 à 01:15
5 déc. 2008 à 01:15
Votre question est très détaillée. Peut-être trop... Il est difficile dans le cadre de ce forum de traiter des cas très spécifiques ou trop particuliers, qui exigerait une trop longue réponse ou une analyse trop détaillée. Peut-être pourriez-vous limiter votre question à un ou deux points et être plus synthétique ? Cordialement
OK merci opur votre réponse je pensais justement qu'il fallait détailler et être précis.
Je résume donc:
- 6 mois de moisissures dans un appartement neuf et aucune compensation financière
- A ce jour il n'y a plus de moisissure mais les travaux de répration ne sont pas complétement terminés.
Quels sont mes recours, puis-je mettre à demeure le prochain loyer? comment? Ei-je trop attendu?
L'agence me dit qu'il n'y aucune raison de compenser car je n'ai pas eu de dépenses (ce qui est vrai) mais une salle de bain qui pue pendant 6 mois.......
Merci d'avance pour votre aide.
Mathieu G.
Je résume donc:
- 6 mois de moisissures dans un appartement neuf et aucune compensation financière
- A ce jour il n'y a plus de moisissure mais les travaux de répration ne sont pas complétement terminés.
Quels sont mes recours, puis-je mettre à demeure le prochain loyer? comment? Ei-je trop attendu?
L'agence me dit qu'il n'y aucune raison de compenser car je n'ai pas eu de dépenses (ce qui est vrai) mais une salle de bain qui pue pendant 6 mois.......
Merci d'avance pour votre aide.
Mathieu G.
lbigaret
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5 déc. 2008 à 13:02
5 déc. 2008 à 13:02
Vous pouvez peut-être vous appuyer sur le Code Civil :
Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Mais vous pouvez constater que ce ne sera pas évident ! D'autant plus que la nuisance a une part de subjectivité évidente.
Article 1724
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Mais vous pouvez constater que ce ne sera pas évident ! D'autant plus que la nuisance a une part de subjectivité évidente.