Indivision
roger
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moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
une maison d'habitation tombe dans l'héritage en indivision entre 2 soeurs;l'une des indivision ne veut pas vendre cette maison (sans qu'il y ait désaccord sur le prix ),peut-elle empêcher la vente, et dans ce cas comment l'autre personne indivis (qui elle veut vendre) pourra obtenir la valeur de la part dont elle a hérité ?
par avance merci.
salutations.
une maison d'habitation tombe dans l'héritage en indivision entre 2 soeurs;l'une des indivision ne veut pas vendre cette maison (sans qu'il y ait désaccord sur le prix ),peut-elle empêcher la vente, et dans ce cas comment l'autre personne indivis (qui elle veut vendre) pourra obtenir la valeur de la part dont elle a hérité ?
par avance merci.
salutations.
2 réponses
Bonjour,
Regardez ce sujet:
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3997716 combien de tempspeut on rester en indivision
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http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3997716 combien de tempspeut on rester en indivision
Je ne vois que deux solutions ( à ma connaissance)
- proposer un rachat de part par la personne ne souhaitant pas la vente
- assigner en justice pour demander la sortie de l'indivision sachant que bien que la loi prévoit que "nul n'est tenu de rester en indivision" cela reste quand même soumis à l'appréciation du juge.
- proposer un rachat de part par la personne ne souhaitant pas la vente
- assigner en justice pour demander la sortie de l'indivision sachant que bien que la loi prévoit que "nul n'est tenu de rester en indivision" cela reste quand même soumis à l'appréciation du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour les cas cités dans votre réponse,on appliquera donc la majorité des 2/3;mais dans mon cas où il n'y a que 2 personnes indivis concernées pour l'héritage et le partage, y a-t-il une autre solution ?