Indivision

roger -  
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
une maison d'habitation tombe dans l'héritage en indivision entre 2 soeurs;l'une des indivision ne veut pas vendre cette maison (sans qu'il y ait désaccord sur le prix ),peut-elle empêcher la vente, et dans ce cas comment l'autre personne indivis (qui elle veut vendre) pourra obtenir la valeur de la part dont elle a hérité ?
par avance merci.
salutations.

2 réponses

  1.
    moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre 668
     
    Bonjour,

    Regardez ce sujet:

    http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3997716 combien de tempspeut on rester en indivision
    0
    1. roger
       
      bonjour et merci,
      pour les cas cités dans votre réponse,on appliquera donc la majorité des 2/3;mais dans mon cas où il n'y a que 2 personnes indivis concernées pour l'héritage et le partage, y a-t-il une autre solution ?
      0
  2. moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre 668
     
    Je ne vois que deux solutions ( à ma connaissance)
    - proposer un rachat de part par la personne ne souhaitant pas la vente
    - assigner en justice pour demander la sortie de l'indivision sachant que bien que la loi prévoit que "nul n'est tenu de rester en indivision" cela reste quand même soumis à l'appréciation du juge.
    0

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