Problème de date sur un Bail locatif
L.delourmel
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à vous,
Je suis actuellement en cours de dossier de location d'un appartement auprès d'une agence immobilière. Cette dernière nous a enfin annoncé que notre dossier et notre garant étaient acceptés pour la location de l'appartement sur lequel nous avions mis une option pour la date du 22/11.
Malheureusement pour nous, cette agence nous a fourni ce jour même un Bail daté du 22/11 à signer en nous indiquant bien que nous devons payer depuis cette date car c'est la date qui pour eux était prévue au départ et qu'à leurs yeux le locataire actuel n'a pas à payer pour le retard pris par le dossier, mais nous devons le faire.
Cela me parait innadmissible de faire signer un bail à une date antérieur à la date du jour, et ce sans remise des clés préalable ni état des lieux.
Pourrais je vous demander si ce genre de démarche est bien légale.
Si non, pourrais je avoir des conseils sur les démarches que je pourrais entreprendre contre l'agence agissant de la sorte avec moi, qui, qui plus est, m'indique que si je ne signe pas à cette date ils refuseront mon dossier pour cet appartement.
Je suis actuellement en cours de dossier de location d'un appartement auprès d'une agence immobilière. Cette dernière nous a enfin annoncé que notre dossier et notre garant étaient acceptés pour la location de l'appartement sur lequel nous avions mis une option pour la date du 22/11.
Malheureusement pour nous, cette agence nous a fourni ce jour même un Bail daté du 22/11 à signer en nous indiquant bien que nous devons payer depuis cette date car c'est la date qui pour eux était prévue au départ et qu'à leurs yeux le locataire actuel n'a pas à payer pour le retard pris par le dossier, mais nous devons le faire.
Cela me parait innadmissible de faire signer un bail à une date antérieur à la date du jour, et ce sans remise des clés préalable ni état des lieux.
Pourrais je vous demander si ce genre de démarche est bien légale.
Si non, pourrais je avoir des conseils sur les démarches que je pourrais entreprendre contre l'agence agissant de la sorte avec moi, qui, qui plus est, m'indique que si je ne signe pas à cette date ils refuseront mon dossier pour cet appartement.
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3 réponses
bonjour,
je ne suis pas spécialiste en immobilier mais c'est du vol votre histoire !! c'est inadmissible de plus on est obligé d' assurer l'appart le jour de la signature du bail vous ne l'avez pas assuré au 22/11 donc déjà ils ne peuvent pas , demandez à parler à un responsable de l'agence ! contactez l ADIL un état des lieux est très important à l'entrée ne vous laissez pas intimidez et négocié votre entrée à la date réelle rien que pour l'assurance c'est illégale !!
c'est un appart neuf ? imaginez les problèmes qui peuvent se cacher sans états des lieux ? L' immobilier devient vraiment un univers de voleur où tout est bon pour profiter du besoin de logement , on devrait fuir devant de tels agissements imaginez la suite des relations avec eux ça promet !!
bonne chance !
je ne suis pas spécialiste en immobilier mais c'est du vol votre histoire !! c'est inadmissible de plus on est obligé d' assurer l'appart le jour de la signature du bail vous ne l'avez pas assuré au 22/11 donc déjà ils ne peuvent pas , demandez à parler à un responsable de l'agence ! contactez l ADIL un état des lieux est très important à l'entrée ne vous laissez pas intimidez et négocié votre entrée à la date réelle rien que pour l'assurance c'est illégale !!
c'est un appart neuf ? imaginez les problèmes qui peuvent se cacher sans états des lieux ? L' immobilier devient vraiment un univers de voleur où tout est bon pour profiter du besoin de logement , on devrait fuir devant de tels agissements imaginez la suite des relations avec eux ça promet !!
bonne chance !
Bonjour,
Je suis la seconde personne concernée par ce bail.
Je viens de rentrer de ma petite visite chez l'ADIL où on m'a gentiment dit qu'ils avaient le droit de faire ça parce qu'il n'était pas dit dans la loi qu'ils n'en avait pas le droit. (c'est quand même fort!)
Je continu d'essayer de joindre le directeur de l'agence pour qu'il me confirme, ou m'infirme cette ignoble escroquerie...
Si jamais vous connaissez une loi qui leur donne tord, n'hésitez pas à nous la faire partager!
Je suis la seconde personne concernée par ce bail.
Je viens de rentrer de ma petite visite chez l'ADIL où on m'a gentiment dit qu'ils avaient le droit de faire ça parce qu'il n'était pas dit dans la loi qu'ils n'en avait pas le droit. (c'est quand même fort!)
Je continu d'essayer de joindre le directeur de l'agence pour qu'il me confirme, ou m'infirme cette ignoble escroquerie...
Si jamais vous connaissez une loi qui leur donne tord, n'hésitez pas à nous la faire partager!
Bonjour,
Etablir un bail antérieurement à l'entrée dans les lieux (état des lieux et donc remise des clés) est tout à fait légal. L'assurance doit être prise à la date de remise des clés (article 7 g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.).
Maintenant l'ambigüité réside sur votre "option" au 22/11...je vous laisse juge de votre degré de responsabilité quant au traitement du dossier. La loi de 89 n'interdit pas le règlement du loyer même si le locataire n'a pas encore occupé les lieux.
Etablir un bail antérieurement à l'entrée dans les lieux (état des lieux et donc remise des clés) est tout à fait légal. L'assurance doit être prise à la date de remise des clés (article 7 g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.).
Maintenant l'ambigüité réside sur votre "option" au 22/11...je vous laisse juge de votre degré de responsabilité quant au traitement du dossier. La loi de 89 n'interdit pas le règlement du loyer même si le locataire n'a pas encore occupé les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...