Delais pour changement de la carte grise
Résolu/Fermé
Bonjour,
voila cela fait déjà près de 6 mois que j'ai changé d'adresse, mais pas de commune.
Je voulais savoir combien de temps j'ai réellement pour changer d'adresse sur ma carte grise ?
Et combien cela va me couter?
voila cela fait déjà près de 6 mois que j'ai changé d'adresse, mais pas de commune.
Je voulais savoir combien de temps j'ai réellement pour changer d'adresse sur ma carte grise ?
Et combien cela va me couter?
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7 réponses
Le délai légale est de 15 jours.
Après cela, vous etes dans l'illégalité: si vous prenez un PV, c'est l'ancien propriétaie aui va le recevoir...et début des ennuis!
En cas de controle police: amende!
Après cela, vous etes dans l'illégalité: si vous prenez un PV, c'est l'ancien propriétaie aui va le recevoir...et début des ennuis!
En cas de controle police: amende!
Pour voir un modèle de lettre disponible gratuitement sur droit-finances, vous pouvez consulter notre fiche Modèle de lettre : carte grise - changement de domicile. Cordialement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Cartes grises"
Dès que l'on change de domicile (même provisoirement), il faut faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le délai d'un mois.
Attention : le propriétaire du véhicule encourt une amende de 135 EUR s'il n'a pas fait changer son adresse sur la carte grise dans le délai imparti. Par ailleurs, il ne pourra vendre son véhicule si des amendes forfaitaires sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé.
A noter : si les adresses de la carte grise et de la carte nationale d'identité sont différentes, le titulaire de ces documents n'est pas dans l'illégalité. En effet, seule la mise à jour de l'adresse sur la carte grise est obligatoire.
A savoir : si le délai de 30 jours est dépassé, le titulaire de la carte grise doit malgré tout procéder à cette démarche en préfecture ou en sous-préfecture. L'infraction ne peut être notifiée que par un officier ou un agent de police judiciaire. En aucun cas, un agent de préfecture ne peut dresser une contravention à un usager venu régulariser sa situation.
Attention : le propriétaire du véhicule encourt une amende de 135 EUR s'il n'a pas fait changer son adresse sur la carte grise dans le délai imparti. Par ailleurs, il ne pourra vendre son véhicule si des amendes forfaitaires sont en attente de paiement et que le changement d'adresse n'a pas été réalisé.
A noter : si les adresses de la carte grise et de la carte nationale d'identité sont différentes, le titulaire de ces documents n'est pas dans l'illégalité. En effet, seule la mise à jour de l'adresse sur la carte grise est obligatoire.
A savoir : si le délai de 30 jours est dépassé, le titulaire de la carte grise doit malgré tout procéder à cette démarche en préfecture ou en sous-préfecture. L'infraction ne peut être notifiée que par un officier ou un agent de police judiciaire. En aucun cas, un agent de préfecture ne peut dresser une contravention à un usager venu régulariser sa situation.
oui je confirme c 15 jours pour changer l adresse de ta carte grise et belle et bien 90 euros d amende pour un non changement c tres cher payé pour quelque chose qui é gratuit en prefecture.............
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Conformément à l'article R. 322-7 du code de la route, en qualité de propriétaire d'un véhicule vous devez déclarer, dans le délai d'un mois, votre changement de domicile, de siège social ou d'établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule.
Pour connaître le prix de la carte grise pour le changement de domicile vous pouvez utiliser www.prix-carte-grise.fr ou même faire votre carte grise en ligne avec www.AA123AA.com
Pour connaître le prix de la carte grise pour le changement de domicile vous pouvez utiliser www.prix-carte-grise.fr ou même faire votre carte grise en ligne avec www.AA123AA.com
bonjour,
je me suis fait arrêtée par la police hier et je me suis rendue compte que ma carte grise n'était pas à jour. je n'ai pas eu d'amende mais je vais bien à la prefecture faire le changement. quand je fais la démarche, dois je mettre la date réelle de mon déménagement (qui date de 6 mois) sur la feuille ou dois je mettre une date dans les derniers 30 jours pour faire semblant que je viens de déménager? mon justificatif de domicile date de plus de 30 jours de toute façon et j'ai lu plus haut que la prefecture elle même ne peut pas me donner une amende, donc c'est gratuit c'est bien ça?
merci
je me suis fait arrêtée par la police hier et je me suis rendue compte que ma carte grise n'était pas à jour. je n'ai pas eu d'amende mais je vais bien à la prefecture faire le changement. quand je fais la démarche, dois je mettre la date réelle de mon déménagement (qui date de 6 mois) sur la feuille ou dois je mettre une date dans les derniers 30 jours pour faire semblant que je viens de déménager? mon justificatif de domicile date de plus de 30 jours de toute façon et j'ai lu plus haut que la prefecture elle même ne peut pas me donner une amende, donc c'est gratuit c'est bien ça?
merci
Oui tu vas bien à la préfecture pour faire le changement d'adresse. La préfecture n'intervient pas dans la sanction c'est en cas de contrôle par un service de police que tu risques d'avoir une amende..
Lorsque tu fais ton dossier tu peux mettre la date réelle de ton déménagement puisqu'ils n'interviennent en rien, juste à te changer la carte grise. Pour le changement d'adresse c'est 15 jours et gratuit mais pour le changement de propriétaire c'est 1 mois et c'est payant.
Lorsque tu fais ton dossier tu peux mettre la date réelle de ton déménagement puisqu'ils n'interviennent en rien, juste à te changer la carte grise. Pour le changement d'adresse c'est 15 jours et gratuit mais pour le changement de propriétaire c'est 1 mois et c'est payant.
Le délai légal est de 15 jours...donc largement dépassé.
S'il n'y a pas de changement de propriétaire, je crois que c'est gratuit.
A faire au plus tôt, car il y a des amendes à la clef... L'adresse pour l'assurance est-elle correcte?
Selon l'importance de votre mairie, ils peuvent se charger de faire l'opération. Il n'y a qu'un dossier à remplir et ils vont à la préfecture régulièrement. Cela prend environ une semaine et vous avez un récépissé pour circuler avec la voiture en attendant.
S'il n'y a pas de changement de propriétaire, je crois que c'est gratuit.
A faire au plus tôt, car il y a des amendes à la clef... L'adresse pour l'assurance est-elle correcte?
Selon l'importance de votre mairie, ils peuvent se charger de faire l'opération. Il n'y a qu'un dossier à remplir et ils vont à la préfecture régulièrement. Cela prend environ une semaine et vous avez un récépissé pour circuler avec la voiture en attendant.
Tant que vous n'avez pas pris d'amende, tout va bien.
Cela veut dire qu'en cas de controle ou de problème, c'est ce que vous risquez.
C'est pourquoi, vous devez faire votre changement d'adresse au plus tot. Si c'est bien vous qui initiez le changement, je ne crois pas que vous risquiez d'etre pénalisé ou une amende.
Plus vous attendez, plus les risques de se faire prendre sont importants!
Cela veut dire qu'en cas de controle ou de problème, c'est ce que vous risquez.
C'est pourquoi, vous devez faire votre changement d'adresse au plus tot. Si c'est bien vous qui initiez le changement, je ne crois pas que vous risquiez d'etre pénalisé ou une amende.
Plus vous attendez, plus les risques de se faire prendre sont importants!
La législation juridique et financière évolue en permanence...