ACHAT OU CESSION PARTIES PRIVATIVES EXTERIEU
sibylline
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JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
NOus sommes 2 co proprietaires d'un immeuble. suis majoritaire en milliemes
Je detiens la proprieté du terrain hormis 2 allées communes
Puis-je demander de 'recuperer' ou d'echanger une portion d'allée inutilisée par eux pour agrandir une terrasse.
Mes voisins (via l'info de leur notaire....) pretendent que les parties communes ne sont ni negociables ni vendables, ni echangeables ???
merci pour vos lumieres !!!
NOus sommes 2 co proprietaires d'un immeuble. suis majoritaire en milliemes
Je detiens la proprieté du terrain hormis 2 allées communes
Puis-je demander de 'recuperer' ou d'echanger une portion d'allée inutilisée par eux pour agrandir une terrasse.
Mes voisins (via l'info de leur notaire....) pretendent que les parties communes ne sont ni negociables ni vendables, ni echangeables ???
merci pour vos lumieres !!!
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1 réponse
Bonjour, le principe en droit francais est que nul n'est tenu de rester en indivision et peux demander le partage à tout moment.
Vous pouvez également vendre part ou proposé de racheter celle de votre coindivisaire. Quant à l'échange, il peut aussi se faire mais avec l'accord des coindivisaires.
Cordialement
Vous pouvez également vendre part ou proposé de racheter celle de votre coindivisaire. Quant à l'échange, il peut aussi se faire mais avec l'accord des coindivisaires.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...