A voir également:
- Vente d'une maison secondaire non terminée
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Peut-on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
la vente d'un bien inachevé, qu'il ait plus ou moins de cinq ans, est taxé comme un terrain à bâtir
cela signifie que si ce bien est vendu à une personne physique ce sera des droits d'enregistrement qui seront dus et payés par l'acquéreur
si ce bien est vendu à une personne morale, alors la vente sera soumise à la tva immobilière, oui, mais à la charge de l'aacquéreur
cela signifie que si ce bien est vendu à une personne physique ce sera des droits d'enregistrement qui seront dus et payés par l'acquéreur
si ce bien est vendu à une personne morale, alors la vente sera soumise à la tva immobilière, oui, mais à la charge de l'aacquéreur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est un peu la panique ne connaissant pas trop elle ne voudrait pas se faire avoir !