Commnet ne pas reconduire un bail
crusader_11
-
2 déc. 2008 à 14:43
crusader_11 Messages postés 225 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2010 - 4 déc. 2008 à 08:44
crusader_11 Messages postés 225 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2010 - 4 déc. 2008 à 08:44
A voir également:
- Commnet ne pas reconduire un bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Se retirer d'un bail apres separation lettre - Forum Louer un logement
- Télécharger avenant au bail gratuit ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
crusader_11
Messages postés
225
Date d'inscription
jeudi 27 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2010
47
4 déc. 2008 à 08:44
4 déc. 2008 à 08:44
je ne désire pas résilier le bail en court mais ne pas le renouveler à ce méme locataire est ce possible ????
moutanche
Messages postés
1105
Date d'inscription
mercredi 7 mars 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
29 septembre 2009
665
2 déc. 2008 à 14:48
2 déc. 2008 à 14:48
Bonjour
Vous n'avez aucune obligation de reconduction d'un bail. Il vous suffit simplement d'appliquer les règles de cessation de bail. 6 mois avant la date anniversaire du bail notifiez à votre locataire ( en rar ou par exploit d'huissier) que vous ne renouvelerez pas le bail.
Vous n'avez aucune obligation de reconduction d'un bail. Il vous suffit simplement d'appliquer les règles de cessation de bail. 6 mois avant la date anniversaire du bail notifiez à votre locataire ( en rar ou par exploit d'huissier) que vous ne renouvelerez pas le bail.
j'ai donc le droit de loué à d'autres personnes sans que se soit ma famille ou moi méme et que dire à ma locataire ?
ne risque telle pas de me faire des ennuies !!! je n'ai plus que 1ans à attendre et en janvier 2010 je lui envoie un l'huissier pour la fin du bail le 31 juillet c'est nouvelle me reconforte car je vois mon bien(loft superbe) qui se détériorer et cela me désolle merci de cette confirmation
ne risque telle pas de me faire des ennuies !!! je n'ai plus que 1ans à attendre et en janvier 2010 je lui envoie un l'huissier pour la fin du bail le 31 juillet c'est nouvelle me reconforte car je vois mon bien(loft superbe) qui se détériorer et cela me désolle merci de cette confirmation
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
695
2 déc. 2008 à 15:48
2 déc. 2008 à 15:48
Non, la résiliation de bail doit être dument motivée : Art 15 de la loi du 6 juillet 1989
"I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
A voir maintenant si ce que vous reprochez à votre locataire peut être considéré comme un "motif légitime et sérieux" qui vous permette effectivement de résilier le bail.
"I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
A voir maintenant si ce que vous reprochez à votre locataire peut être considéré comme un "motif légitime et sérieux" qui vous permette effectivement de résilier le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...