préavis reduit à un mois suite fin de mission

Question

Bonjour,
   Je vais essayer d'être la plus clair possible.
   En décembre 2007, nous avons emménagé mon conjoint et moi dans un appartement vide. A ce moment là, mon conjoint était en cdd de 9 mois et moi en intérim.
   En juillet 2008 son contrat s'est terminé et l'entreprise ( qui devait lui faire un cdi à l'issue du cdd) a fermé. Pour ma part, j'ai accouché le même moi (donc en congés maternité jusqu'au 7 novembre.
   Depuis, mon conjoint fait quelques missions d'intérims et moi également.
   Le travail n'arrivant pas nous vivons avec 800€ par mois pour un loyers de 680€.
   Donc suite à une fin de mission le 27 novembre, nous décidons de donner notre préavis réduit à un mois pour fin de cdd. (ET SURTOUT POUR ÉVITER D'ÊTRE ENDETTE).
   Suite à l'envoie de la lettre Recommande avec A.R., nous recevons la réponse de l'agence immo. qui nous refuse le préavis prétextant que lorsque l'on est rentrée dans les lieux nous étions déjà en cdd.
   J'ai donc renvoyer un L.R avec A.R, en stipulant les article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que certaines jurisprudence (Cour d’Appel de Paris, 6éme CH.B, 16/03/2000, 7/09/2000, 22/03/2001).
   Et aujourd'hui l'agence nous renvois un courrier en indiquant qu'elle maintenait le préavis de 3 mois et stipule, je cite: "une réponse ministérielle considère que la fin d'un cdd ne peut pas être considérée comme une perte d'emploi car elle est prévue dès l'origine du contrat par les deux parties. Cette solution a été reprise par la troisième chambre civile de la cour de cassation."
   Voila, j'espère que j'ai été assez clair.Si quelqu'un peut m'orienter, nous ne pouvons par payer de loyer jusqu'en février. Si quelqu'un a une astuce, une solution, des lois à me communiquer.
Merci

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la fin d'un CDD, comme la fin d'un contrat d'intérim sont une perte d'emploi entrainant le préavis réduit à 1 mois
Voici les jurisprudences :

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim : 
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002. 

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD : 
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999 

Vous pouvez vous faire confirmer cela par l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'information sur le Logement, qui vous donnera la marche à suivre concernant l'agence

Igor1 · Answer

Re,
Vous pouvez téléphoner à l'ADIL d'un autre département (je n'en ai pas dans le mien non plus).
La date de début du préavis est la date de l'accusé réception et non pas la date d'envoi de la LRAR
Comme la loi dit "tout mois commencé n'est pas du ,cela veut dire que l'agence considère les 3 mois de préavis non un seul. Téléphonez vite à l'ADIL, ils vous donneront la marche à suivre, sinon je vous la donnerai par le forum.

Igor1 · Answer

RE ,
décembre 31 jour, prendre le loyer le diviser par 31 et multiplier par 14, la règle de 3 classique.

Igor1 · Answer

Bonjour,
 je connaissais la réponse, mais elle est longue à expliquer et par l'ADIL c'était par tel, donc plus rapide.
Ne vous faites pas de souci l'agence perdra et sera obligée de rembourser  lle dépôt d garantie, 
plus les frais, plus les frais de tribunaux, plus vos frais si vous en avez etc...c'est le perdant qui paye.

Le dépôt de garantie ne vous sera rendu (ou pas rendu) avant la fin des 2 mois suivant la remise des clés,  la loi l'autorise et l'agence attendra le dernier jour, soyez en sure. Comme elle  vous rendra le dépôt de garantie diminué des 2 mois de loyer, vous devrez faire une LRAR de mise en demeure de vous rembourser le montant retenu illégalement (voir "lettre de mise en demeure" sur votre moteur de recherche) sous huitaine suivant la réception de la LRAR ,vous pouvez assigner au tribunal, car l'agence ne pourra pas dire au juge qu'elle n'était pas au courant et le juge ne pourra pas dire que vous n'avez pas tenté d'éviter le tribunal. En général, ou l'agence paiera (presque sur) ou se laissera assignée ( je ne pense pas, elle sait déjà à l'heure qu'il est qu'elle a perdu d'avance)
Toutefois si vous en arriviez au tribunal n'oubliez pas e demander 2/300 euros de dommages et intérêts pour tout le temps perdu et les déplacements, les démarches etc... vous obtiendrez peut_être que 100 euos, mais au moins vous n'aurez pas attendu pour rien.
Dernière chose préparez-vous à un état des lieux carabiné( très minutieux) ne laissez pas à l'agence prétexte de vous retenir encore là dessus.

Igor1 · Answer

Bonjour,

Vous n'auriez pas du signer un état des lieux ou il manquait des choses, ce qui n'existe pas n'as pas à être mentionné.
Mais il ne pourront pas dire que ces éléments existaient.

Préavis reduit à un mois suite fin de mission

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