diagnostic électrique Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 3 septembre 2008 pour ma maison construite avant guerre, donc elle a plus de 15 ans.Mon agence me dit que la signature devant notaire ne sera pas faite avant fin janvier 2009. Donc l'agence me dit qu'il faut faire le diagnostique électrique, car c'est la signature chez le notaire qui compte?????????? est ce vrai???????

silvermoon · Accepted Answer

Oui il faut effectuer le diagnostic électrique. Mais saches que ce diagnostic est fait à titre informatif pour l'acheteur du bien. Autrement dit le vendeur n'a aucune obligation d'effectuer les travaux de remise en norme. Néanmoins l'acheteur peut faire jouer ce point pour les négociations. Mais étant donné que tu as déjà signé un compromis de vente plus aucune négociation n'est possible

tomelie · Answer

ok, merci pour la réponse, donc je ne peux échapper audiagnostic???????????? c'est un comble, car le compromis a été signé 4 mois avant...........

silvermoon · Answer

Juste une question: pourquoi la signature ne peut elle se faire avant janvier 2009?
normalement il faut 3 mois pour le passage devant le notaire (a compter de la signature de la promesse de vente)

perlecapucine · Answer

Vous pouvez faire dès maintenant le diag électrique, il est valide depuis le 18 novembre (n° de certification)

n'attendez pas le 2 janvier, purger tout de suite le droit de retractation de votre acquéreur.

j'ai signé un compromis de vente avec des acheteurs le 13 novembre et j'ai renotifier le diag électrique le 20 novembre. Ainsi mes acheteurs et vendeurs sont informés. La date de signature se fait le 28 fevrier.


"l’heure où le processus d’accréditation et de certification se met progressivement en place en vue de l’entrée en vigueur le 1er janvier prochain de l’obligation d’annexer à toute promesse de vente portant sur tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, et à défaut de promesse à l’acte authentique, un état de l’installation intérieure d’électricité de plus de quinze ans, se pose pour les agents immobiliers, à juste titre, la question de la gestion des avant-contrats (compromis ou promesses unilatérales de vente) signés avant le 1er janvier 2009 mais réitérés après cette date.

 En effet, comme pour l’état de l’installation intérieure de gaz, les notaires inciteront certainement vivement leurs clients à produire, en pareille hypothèse, ledit état lors de la signature de l’acte authentique.

 Dès lors, il convient, le cas échéant, dès la signature des avant-contrats, de se préoccuper de cette question

 Il va de soi que si le vendeur est en possession d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’Industrie datant de moins de trois ans à la date de signature de l’avant-contrat, ou à défaut d’une déclaration de l’organisme agréé indiquant que ce dernier a bien délivré et visé pareil certificat relatif à l’installation concernée, celui-ci aura tout intérêt à produire ce document qui sera annexé à l'avant-contrat. Il en va de même de certains autres documents reconnus équivalents à l’état réglementaire : les diagnostics réalisés volontairement avant le 1er janvier 2009 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité inscrits sur une liste officielle.

 A défaut, plusieurs options contractuelles s’offrent aux parties :

 - soit faire établir un état de l’installation intérieure d’électricité qui sera annexé à  l’avant-contrat quand bien même celui-ci est signé antérieurement au 1er janvier 2009. Par anticipation sur la réglementation, l’acquéreur acquiert alors en pleine connaissance de cause. La difficulté réside ici dans le fait que l’accréditation des organismes de certification ne sera a priori officialisée que le 15 novembre prochain et qu’en conséquence avant cette date, il semble difficile de faire établir un état qui soit valable au regard de l'article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation ;

- soit prévoir dans l’avant-contrat que ledit état sera annexé à l’acte authentique avec l’inconvénient de devoir respecter le délai de réflexion SRU à l’acte notarié pour le cas où le diagnostic ne serait pas satisfaisant. Cette solution pourra toutefois être source de litige entre les cocontractants car la question se posera inévitablement, selon nous, de savoir quand l’état devra être considéré comme bon ou pas, c’est-à-dire comme modifiant ou non substantiellement le contrat initial. La stipulation d'une condition suspensive pourrait également être envisagée ;

mmm · Answer

mon agence immo me dit que c'est les banques qui bloquent  qui veulent plus de précisions au niveau des travaux qui vont être engagés, comme par exemple transformation des dépendances en logements

Fil 33 · Answer

Bonsoir

Les certifications sont passées depuis longtemps ! (avant l'accréditation COFRAC des centres de certification)
Donc les diagnostiqueurs sont certifiés!...et peuvent faire des diags QUI NE SERVENT à RIEN

Pour info vous avez des sites spécifiques Diagnostiqueurs ou les visiteurs peuvent lire certains articles, notamment la législation (voir LFDI ou SOS DIAGIMMO)et ses applications

Pour le Taux 0, on demande (question et non rapport) si l'installation électrique est aux normes, c'est tout!

Cordialement

kakoula66 · Answer

Attention ,aucun diagnostique electrique est valable a ce jour, car le cofrac delivrera les N° de certification qu'au 1° janvier 2009.

Diagnostic électrique

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