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Frais de notaire pour Licitation

coquine - 1 déc. 2008 à 10:12
 MenestreL - 18 avril 2009 à 20:05
Bonjour,
Ma fille et son ami se séparent. Ils ont eu 3 enfants ensemble sans être ni mairés, ni pacsés. Son ex ami lui cède sa part (soit la moitié) de la maison qui est évaluée au moins à 135000 euros et au plus à 140000 euros.
Ils se sont rendus chez le notaire qui va préparer les actes.
La question : POurquoi le notaire prend l'estimation la plus élevée, soit 140 000 euros pour le calcul des frais de notaire ? Pourquoi prend ti-il en compte la moitié soit 70 000 euros pour les frais de partage ? Pouquoi ne prend t-il pas le même montant ?
Merci de bien vouloir me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
MenestreL
18 avril 2009 à 20:05
Equivalent à des frais de partage (taxation à 1,10 % au lieu de 5,09 % pour
les ventes) mais avec la totalité de la valeur du bien pour assiette.
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