Qui est en tord pour bagarre de chien?
Steff38
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1 déc. 2008 à 02:59
angele91 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2009 - 1 avril 2009 à 18:29
angele91 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 1 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2009 - 1 avril 2009 à 18:29
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radio44
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1 déc. 2008 à 17:57
1 déc. 2008 à 17:57
Selon l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire d'un animal, quelqu'il soit est responsables des dommages causés par cet animal. Il n'y a pas à savoir s'il est gros ou petit. Pour le reste, s'il y a faute du propriétaire c'est du domaine du Pénal.
Attention, certains assureurs refusent d'assurer certains chiens jugés dangereux. Bien vérifier son contrat.
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