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tevanaa
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lundi 1 septembre 2008
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30 nov. 2008 à 19:52
30 nov. 2008 à 19:52
ce bien immobilier est en indivision entre la veuve et les quatre enfants héritiers
en conséquence, ce bien ne peut être vendu qu'avec l'accord et la signature de tous les propriétaires indivis
à défaut d'accord, le bien ne pourra être cédé
mais nul n'étant tenu de rester en indivision, une vente forcée, judiciaire, peut être demandée par un ou plusieurs indivisaires
en conséquence, ce bien ne peut être vendu qu'avec l'accord et la signature de tous les propriétaires indivis
à défaut d'accord, le bien ne pourra être cédé
mais nul n'étant tenu de rester en indivision, une vente forcée, judiciaire, peut être demandée par un ou plusieurs indivisaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2008 à 20:01
Merci pour vous réponse, même si elle n'est pas conforme à ce que nous espérions...
Nous pensions qu'en optant pour 1/4 en PP et 3/4 en ususfruit, la veuve pourraît vendre sans demander l'accord de tous les enfants et, qu'au contraire les enfants ne pourrait pas l'obliger à vendre.
Mais selon le principe par lequel "nul n'est censé rester dans l'indivision", un seul peut suffire pour faire vendre? Ou faut-il qu'ils soient tous demandeurs de la vente?
Mais, tout cela est un peu contradictoire, puisque si la veuve (qui est donc dans l'indivision) veut vendre (donc sortir de l'indivision) elle ne le pourraît pas sans l'accord de tous?
Tout cela est bien compliqué! Merci pour votre aide!
Bonne soirée.
Salutations distinguées.
Chabert