recupération d'heures supplementaires Résolu/Fermé

Question

Bonjour,


le mardi 11 novembre,fermeture de l'entreprise pour l'ensemble du personnel, peut il être considéré comme jour de récupération d'heures supplémentaires pour un salarié, son contrat de travail ( CDI)prevoyant que les heures supplémentaires sont recuperables le 2eme mardi de chaque mois 
merci de vos reponses avisées

defenseur · Accepted Answer

Les heures supp, peuvent faire l'objet d'une récupération sous forme de repos RCR, mais il ne peut être imposé par l'employeur sans le consentement du salarié, en général c'est le salarié qui demande à récupérer ses heures supp et l'employeur voit si il lui ai possible de les accorder tels jours ou tels autre mais il ne peut les imposer sauf si c'est marqué dans la convention collective. Si la convention reprend les termes du contrat alors pas de chance mais si ce n'est pas le cas alors la clause du contrat est nul. De plus les heures supp récupérées font l'objet de majorations déterminées par la convention collective. Ex : 1 heures supp= 1.20  Heures de récup..... et oui, ceci dit si vous avez tout bien noté vos heures supp et vérifié sur la convention qui doit être mise à disposition par l'employeur ( obligation), alors vous pourrez réclamer les arriérés ( 5 Ans). Mais la première des chose c'est d'aller chercher votre convention et de la lire et si ca cloche, tout de suite l'inspection du travail car le contrat a une clause illicite.

Recupération d'heures supplementaires

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