Annulation de vente apres compromis
edgar.delest
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edgar.delest -
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Bonjour,
marié ,j'ai signé au nom de la communauté un compromis pour acheter une maison ,nous ne desirons plus maintenant cette maison,nous venons de recevoir du notaire du vendeur ,le projet d'acte authentique,mais y est joint l'article 271-1 qui dit que le delai de retractation est de 7 jours,je precise que ce document à été envoyé en L.R avec AR au nom de mon épouse,est ce parcequ'elle n'etait pas à la signature du compromis ? est ce que si elle se retracte la vente sera considérée comme nulle et nous serions desengagé(ce qui nous arrangeraient bien).
marié ,j'ai signé au nom de la communauté un compromis pour acheter une maison ,nous ne desirons plus maintenant cette maison,nous venons de recevoir du notaire du vendeur ,le projet d'acte authentique,mais y est joint l'article 271-1 qui dit que le delai de retractation est de 7 jours,je precise que ce document à été envoyé en L.R avec AR au nom de mon épouse,est ce parcequ'elle n'etait pas à la signature du compromis ? est ce que si elle se retracte la vente sera considérée comme nulle et nous serions desengagé(ce qui nous arrangeraient bien).
7 réponses
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Bonjour
Il est normal que votre épouse et vous même ayez reçu un rar concernant le délai de rétractation. Si vous êtes dans le délai des 7 jours stipulé par la loi SRU, r, simplement à adresser un courrier en RAR au notaire, courrier stipulant que vous ne souhaitez plus vous porter acquéreur de ce bien et ce sans autre explication.Vous ne serez alors pas pénalisé.-
Merci de me renseigner,mais la situation est un peu complexe,moi j'ai signé seul le compromis au nom de la communauté ldebut octobre 2008,donc moi j'ai depassé allegrement le delai ,maiis ,maintenant mon epouse n'est plus interressée par le lieu de residence et voudrais se rapprocher de nos enfants,elle à reçue donc ce courrier envoyé par le notaire ,un exemplaire de projet de vente,mais accompagné d'une page sur l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation ou il lui dit qu'elle à 7 jours de reflexion ?
question simple,ce que j'ai signé moi au nom de la communauté serait donc caduque si mon epouse se retracte ?
donc signer au nom de la communauté malgré tout n'engage pas le conjoint qui n'a pas signé,je suis un peu perplexe mais si c'est vrai,tant mieux
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Je ne comprends pas trés bien votre histoire de communauté.
Avec votre épouse vous décidez d'acheter un bien à deux. Sur le compromis doit donc figurer Monsieur et Madame dans la partie acquéreur.Si votre épouse , absente ce jour la par exemple, ne peux signer le compromis, elle doit vous faire établir une procuration qui vous donnera pouvoir de signature en son nom.
Si vous n'avez pas de procuration vous ne pourrez légalement pas signer pour elle et de ce fait le compromis sera nul.-
non ,on peut signer pour la communauté(nom donné au couple legal)on peut acheter seul ,mais on ne peux vendre seul,je parle pour le couple légal;ce jour là elle n'etait pas là,j'ai donc agis pour nous deux,or ,il apparaitrait qu'elle puisse "elle" excercer son droit de retractation maintenant,ma question etait: ce que j'ai signé moi il y a un mois et demi serait donc caduque du fait du droit de mon épouse.
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Je ne sais trop quoi vous dire. Peux être serait il bon de poser la question au notaire.
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vous avez acquis ce bien au nom et pour le compte de votre communauté légal; vous avez donc, par cet acte engagé la comunauté
toutefois, concernant le délai de rétractation, la copie du compromis de vente doit être adressée tant à monsieur, qu'à madame, par deux envoies en rar distincts
vous avez du, vous, avoir une remise en main propre contre décharge le jour de la signature de l'avant contrat
et madame n'a pour sa part, rien reçu
de ce fait, le notaire a donc adressé le projet de l'acte de vente afin de purger, pour madame, le délai de rétractation
elle peut donc elle se rétracter
et désengagera alors la communauté en même temps -
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exactement...un oubli certainement car il aurait fallu notifier le compromis à madame immédiatement après sa signature !
dépéchez vous.....le délai n'est que de sept jours ......
cordialement -
Atention cependant, depuis 2005 la remise en main propre de la notification du délai de rétractation n'est plus considérée comme valable, mais doit obligatoirement être notifiée par RAR à l'ensemble des acquéreurs ( arrêt de la cour de cassation)
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je suis d'accord pour ce qui est d'un avant contrat signé en agence, mais un notaire a le droit de remettre en main propre contre décharge ledit compromis de vente
un arrêt de la cour de cass récent à remis le flou mais ne s'est pas positionné effectivement pour un notaire ; on attend de nouvelles jurisprudences sur ce point
par contre si l'avant contrat est dressé par acte authentique, pas de doute, le notaire peut faire remise en main propre- je ne comprends pas "remise en main propre",debut octobre j'ai signé le compromis chez le notaire,seul,j'ai signé pour la communauté,7 jours plus tard j'etais donc engagé à acheter;mon epouse elle vient juste de recevoir par R.A.R son delai de retractation accompagné de l'avant projet d'acte hautentique'que nous devons siner le 11 decembre);si j'ai bien compris le notaire à eu un oubli que nous pouvons donc exploiter ? c'est bien cela ?
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Vous avez tout compris.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...