Problême de partage
bonite
-
bonite -
bonite -
Bonjour,
suite à un partage,les deux partis ont signé,mais un seul a réglé les droits de notaire .l'autre ne veux pas les régler prétextant ne pas avoir d'argent pour payer. est-ce que celui qui a payer peut jouir de son bien ,le partage est-il effectif ou pas? Merci
suite à un partage,les deux partis ont signé,mais un seul a réglé les droits de notaire .l'autre ne veux pas les régler prétextant ne pas avoir d'argent pour payer. est-ce que celui qui a payer peut jouir de son bien ,le partage est-il effectif ou pas? Merci
A voir également:
- Problême de partage
- Liquidation partage indivision - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum contrôles fiscaux
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
- Loi partage de chambre famille recomposée - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour
A mon avis, sur le plan civil, si le partage est signé, chacun est bien propriétaire des biens selon ce qui est prévu par le partage et peut en disposer.
Le notaire ne peut poursuivre (pour ses honoraires) que celui qui n'a pas réglé sa part.
Par contre les impots pourront poursuivre qui ils veulent pour la totalité des droits (ils prendront le plus solvable à charge pour lui de se débrouiller avec celui qui ne paye pas...)
A mon avis, sur le plan civil, si le partage est signé, chacun est bien propriétaire des biens selon ce qui est prévu par le partage et peut en disposer.
Le notaire ne peut poursuivre (pour ses honoraires) que celui qui n'a pas réglé sa part.
Par contre les impots pourront poursuivre qui ils veulent pour la totalité des droits (ils prendront le plus solvable à charge pour lui de se débrouiller avec celui qui ne paye pas...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...