Problême de partage
bonite
-
bonite -
bonite -
Bonjour,
suite à un partage,les deux partis ont signé,mais un seul a réglé les droits de notaire .l'autre ne veux pas les régler prétextant ne pas avoir d'argent pour payer. est-ce que celui qui a payer peut jouir de son bien ,le partage est-il effectif ou pas? Merci
suite à un partage,les deux partis ont signé,mais un seul a réglé les droits de notaire .l'autre ne veux pas les régler prétextant ne pas avoir d'argent pour payer. est-ce que celui qui a payer peut jouir de son bien ,le partage est-il effectif ou pas? Merci
2 réponses
-
Bonjour
A mon avis, sur le plan civil, si le partage est signé, chacun est bien propriétaire des biens selon ce qui est prévu par le partage et peut en disposer.
Le notaire ne peut poursuivre (pour ses honoraires) que celui qui n'a pas réglé sa part.
Par contre les impots pourront poursuivre qui ils veulent pour la totalité des droits (ils prendront le plus solvable à charge pour lui de se débrouiller avec celui qui ne paye pas...) -
merci pour votre réponse. j'ai une autre question,une société a était créé il y a plus de dix ans ,mais en fait est morte né. Elle n'a jamais été cloturé, elle existe encore (sur papier uniquement). que faut il faire ,laisser courir ou la fermer.et cela coute il cher .merci