Perte importante de chauffage
metalomaniac
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28 nov. 2008 à 20:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 nov. 2008 à 15:12
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 30 nov. 2008 à 15:12
A voir également:
- Perte importante de chauffage
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Chauffage collectif date - Guide
- Jurisprudence répartition charges chauffage - Forum copropriété
3 réponses
Igor1
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28 nov. 2008 à 20:59
28 nov. 2008 à 20:59
Bonjour,
tiens Monsieur De Lapalisse est passé par le forum.
Faites lire l'article 6 de la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués vides.
Article 6 de la loi du 06/07/1989
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Faites lui une LRAR le sommant de réparer toutes ces imperfections (il n'est toutefois pas obligé d'isoler, mais au moins de fermer les menuiseries qui laissent passer le froid et l'eau).
tiens Monsieur De Lapalisse est passé par le forum.
Faites lire l'article 6 de la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués vides.
Article 6 de la loi du 06/07/1989
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Faites lui une LRAR le sommant de réparer toutes ces imperfections (il n'est toutefois pas obligé d'isoler, mais au moins de fermer les menuiseries qui laissent passer le froid et l'eau).
metalomaniac
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30 novembre 2008
30 nov. 2008 à 13:22
30 nov. 2008 à 13:22
merci igor1.
apré avoir bien refléchi je pense que nous allont redéménager...
es ce que avec ces problémes de menuiserie et de chaufage je peu demander un préavis plus cour ?
merci
apré avoir bien refléchi je pense que nous allont redéménager...
es ce que avec ces problémes de menuiserie et de chaufage je peu demander un préavis plus cour ?
merci
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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30 nov. 2008 à 15:12
30 nov. 2008 à 15:12
Bonjour, vous pouvez obliger votre bailleur à vous rendre le logement conforme, mais cela ne vous donne pas droit au préavis réduit.
Fil 33
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lundi 1 septembre 2008
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30 nov. 2008 à 13:47
30 nov. 2008 à 13:47
Bonjour
Etant nouveau locataire, le propriétaire doit vous fournir un exemplaire du DPE (Diagnostic de performances énergétiques) qui éclaire rapidement sur ce genre de problème
S'il ne l'a pas fait c'est qu'il savait !...
Négociez votre préavis compte tenu de cela
Bon courage
Etant nouveau locataire, le propriétaire doit vous fournir un exemplaire du DPE (Diagnostic de performances énergétiques) qui éclaire rapidement sur ce genre de problème
S'il ne l'a pas fait c'est qu'il savait !...
Négociez votre préavis compte tenu de cela
Bon courage