Renseignements sur Location.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonsoir,
Je suis locataire avec mon épouse et nos enfants d'un appartement communal de 3 pièces avec garage depuis Octobre 2000.
Nous avons signé à l'époque un "Engagement de location" stipulant :
"Le Conseil Municipal décide de louer sans bail et à titre précaire et révisable à compter du 1er Octobre 2000, le logement communal situé à l'adresse X, et le garage."
Détails du logement précisés sur cet engagement, loyer mensuel également, bien entendu.
"Le locataire et la Commune pourront rompre cette location après un préavis de trois mois".
Déjà, nous souhaiterions savoir si notre "Engagement de location" a une valeur légale équivalente et identique à un Bail classique ?
Avec les mêmes rêgles et obligations des deux parties ?
Concernant une éventuelle rupture de location de la part du Bailleur (La Commune) celle-ci se fait-elle dans les mêmes conditions qu'un Bail classique ? (Vente du bien immobilier ect...ect...)
Egalement, qu'entend-on par "Titre Précaire" ???
Nous sommes dans ce logement depuis 8 années maintenant, et le Maire nous "met la pression" depuis 2/3 ans environ, afin de faire en sorte que nous partions.
En tout cas, c'est l'impression que nous avons, et nous souhaitons nous défendre.
Depuis peu, le Maire souhaite récupérer le garage que nous louons, en a-t'il le droit ou est-ce un abus ?
Ce garage est bien stipulé dans l'engagement de location que nous avons signé, je ne pense pas qu'il puisse avoir le droit du jour au lendemain de nous demander la restitution de ce garage, sachant que celui-ci nous est utile, biensûr ?
Egalement, depuis 2/3 ans, le Conseil Municipal a vôté, que la Taxe de ramassage d'ordures ménagères, qui était au préalable incluse dans la taxe foncière (il me semble) qui est à la charge du propriétaire, soit payable par les locataires de chaque logement communal.
Le Conseil Municipal en a-t'il le Droit ?
Et est-ce normal ?
Merci de vos réponses qui j'espère me permettront d'une, de rassurer mon épouse, et de deux, de pouvoir faire valoir mes droits de simple locataire.
Cordialement.
Je suis locataire avec mon épouse et nos enfants d'un appartement communal de 3 pièces avec garage depuis Octobre 2000.
Nous avons signé à l'époque un "Engagement de location" stipulant :
"Le Conseil Municipal décide de louer sans bail et à titre précaire et révisable à compter du 1er Octobre 2000, le logement communal situé à l'adresse X, et le garage."
Détails du logement précisés sur cet engagement, loyer mensuel également, bien entendu.
"Le locataire et la Commune pourront rompre cette location après un préavis de trois mois".
Déjà, nous souhaiterions savoir si notre "Engagement de location" a une valeur légale équivalente et identique à un Bail classique ?
Avec les mêmes rêgles et obligations des deux parties ?
Concernant une éventuelle rupture de location de la part du Bailleur (La Commune) celle-ci se fait-elle dans les mêmes conditions qu'un Bail classique ? (Vente du bien immobilier ect...ect...)
Egalement, qu'entend-on par "Titre Précaire" ???
Nous sommes dans ce logement depuis 8 années maintenant, et le Maire nous "met la pression" depuis 2/3 ans environ, afin de faire en sorte que nous partions.
En tout cas, c'est l'impression que nous avons, et nous souhaitons nous défendre.
Depuis peu, le Maire souhaite récupérer le garage que nous louons, en a-t'il le droit ou est-ce un abus ?
Ce garage est bien stipulé dans l'engagement de location que nous avons signé, je ne pense pas qu'il puisse avoir le droit du jour au lendemain de nous demander la restitution de ce garage, sachant que celui-ci nous est utile, biensûr ?
Egalement, depuis 2/3 ans, le Conseil Municipal a vôté, que la Taxe de ramassage d'ordures ménagères, qui était au préalable incluse dans la taxe foncière (il me semble) qui est à la charge du propriétaire, soit payable par les locataires de chaque logement communal.
Le Conseil Municipal en a-t'il le Droit ?
Et est-ce normal ?
Merci de vos réponses qui j'espère me permettront d'une, de rassurer mon épouse, et de deux, de pouvoir faire valoir mes droits de simple locataire.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
je commence par la fin la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est bien du par l'habitant des lieux propriétaire ou locataire. c'est celui qui produit les déchets qui en paie l'enlèvement.
Pour votre logement avez-vous un bail écrit ou pas ? êtes vous à jour de vos loyers et ceux-ci ont-ils été augmentés depuis votre entrée dans le logement ? c'est important pour la réponse.
je commence par la fin la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est bien du par l'habitant des lieux propriétaire ou locataire. c'est celui qui produit les déchets qui en paie l'enlèvement.
Pour votre logement avez-vous un bail écrit ou pas ? êtes vous à jour de vos loyers et ceux-ci ont-ils été augmentés depuis votre entrée dans le logement ? c'est important pour la réponse.
Bonjour,
un contrat de location est un bail. celui-ci est-il régit par la loi du 06/07/1989 (ce doit être marqué dessus)
Les loyers sont à jour, et ont été augmenté chaque année comme la loi l'autorise.
La loi n'autorise une augmentation que si la clause d'augmentation chaque année à la date anniversaire est inscrite sur le contrat, avec le trimestre de référence, sinon c'est illégal.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
un contrat de location est un bail. celui-ci est-il régit par la loi du 06/07/1989 (ce doit être marqué dessus)
Les loyers sont à jour, et ont été augmenté chaque année comme la loi l'autorise.
La loi n'autorise une augmentation que si la clause d'augmentation chaque année à la date anniversaire est inscrite sur le contrat, avec le trimestre de référence, sinon c'est illégal.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Le document contractuel que je possède est bien un "Engagement de Location" et non un "Contrat de Location".
Je ne sais pas si juridiquement parlant, il s'agit de la même chose ???
Egalement aucune précision sur ce document de la loi par laquelle il est régit.....???
J'ai bien par contre une clause concernant la révision annuelle du Loyer.
Alors, d'un point de vue juridique, cet "Engagement de Location" vaut-il l'équivalent d'un "Contrat de Location" ou bien d'un "Bail" ???
Si le Maire souhaite récupérer le garage que je lui loue depuis 8 ans, doit-il m'en aviser obligatoirement par Lettre recommandée avec Accusé de Réception ?
J'ai vraiment besoin de conseils juridiques sur le sujet.
Merci de votre Aide à Tous.
Je ne sais pas si juridiquement parlant, il s'agit de la même chose ???
Egalement aucune précision sur ce document de la loi par laquelle il est régit.....???
J'ai bien par contre une clause concernant la révision annuelle du Loyer.
Alors, d'un point de vue juridique, cet "Engagement de Location" vaut-il l'équivalent d'un "Contrat de Location" ou bien d'un "Bail" ???
Si le Maire souhaite récupérer le garage que je lui loue depuis 8 ans, doit-il m'en aviser obligatoirement par Lettre recommandée avec Accusé de Réception ?
J'ai vraiment besoin de conseils juridiques sur le sujet.
Merci de votre Aide à Tous.
Bonjour,
pour un maire, il n'est pas très fort dans la réalisation d'un bail.
Tout de même j'ai tendance à penser que ce contrat fait office de bail.
Si sur ce contrat ou sur l'état des lieux le garage est inscrit il fait partie de la location, (il en fait déjà partie de par son utilisation durant des année).,le maire ne peut vous le reprendre sans votre autorisation. Il ne peut s'agir que d'un accord amiable et avec compensation financière.
pour un maire, il n'est pas très fort dans la réalisation d'un bail.
Tout de même j'ai tendance à penser que ce contrat fait office de bail.
Si sur ce contrat ou sur l'état des lieux le garage est inscrit il fait partie de la location, (il en fait déjà partie de par son utilisation durant des année).,le maire ne peut vous le reprendre sans votre autorisation. Il ne peut s'agir que d'un accord amiable et avec compensation financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme un contrat, en fait.
Les loyers sont à jour, et ont été augmenté chaque année comme la loi l'autorise.