Renseignements sur Location.
LOLO-M3
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28 nov. 2008 à 21:15
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 2 déc. 2008 à 08:19
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A voir également:
- Renseignements sur Location.
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
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Igor1
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28 nov. 2008 à 23:18
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Bonjour,
je commence par la fin la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est bien du par l'habitant des lieux propriétaire ou locataire. c'est celui qui produit les déchets qui en paie l'enlèvement.
Pour votre logement avez-vous un bail écrit ou pas ? êtes vous à jour de vos loyers et ceux-ci ont-ils été augmentés depuis votre entrée dans le logement ? c'est important pour la réponse.
je commence par la fin la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est bien du par l'habitant des lieux propriétaire ou locataire. c'est celui qui produit les déchets qui en paie l'enlèvement.
Pour votre logement avez-vous un bail écrit ou pas ? êtes vous à jour de vos loyers et ceux-ci ont-ils été augmentés depuis votre entrée dans le logement ? c'est important pour la réponse.
Igor1
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29 nov. 2008 à 13:41
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Bonjour,
un contrat de location est un bail. celui-ci est-il régit par la loi du 06/07/1989 (ce doit être marqué dessus)
Les loyers sont à jour, et ont été augmenté chaque année comme la loi l'autorise.
La loi n'autorise une augmentation que si la clause d'augmentation chaque année à la date anniversaire est inscrite sur le contrat, avec le trimestre de référence, sinon c'est illégal.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
un contrat de location est un bail. celui-ci est-il régit par la loi du 06/07/1989 (ce doit être marqué dessus)
Les loyers sont à jour, et ont été augmenté chaque année comme la loi l'autorise.
La loi n'autorise une augmentation que si la clause d'augmentation chaque année à la date anniversaire est inscrite sur le contrat, avec le trimestre de référence, sinon c'est illégal.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Le document contractuel que je possède est bien un "Engagement de Location" et non un "Contrat de Location".
Je ne sais pas si juridiquement parlant, il s'agit de la même chose ???
Egalement aucune précision sur ce document de la loi par laquelle il est régit.....???
J'ai bien par contre une clause concernant la révision annuelle du Loyer.
Alors, d'un point de vue juridique, cet "Engagement de Location" vaut-il l'équivalent d'un "Contrat de Location" ou bien d'un "Bail" ???
Si le Maire souhaite récupérer le garage que je lui loue depuis 8 ans, doit-il m'en aviser obligatoirement par Lettre recommandée avec Accusé de Réception ?
J'ai vraiment besoin de conseils juridiques sur le sujet.
Merci de votre Aide à Tous.
Je ne sais pas si juridiquement parlant, il s'agit de la même chose ???
Egalement aucune précision sur ce document de la loi par laquelle il est régit.....???
J'ai bien par contre une clause concernant la révision annuelle du Loyer.
Alors, d'un point de vue juridique, cet "Engagement de Location" vaut-il l'équivalent d'un "Contrat de Location" ou bien d'un "Bail" ???
Si le Maire souhaite récupérer le garage que je lui loue depuis 8 ans, doit-il m'en aviser obligatoirement par Lettre recommandée avec Accusé de Réception ?
J'ai vraiment besoin de conseils juridiques sur le sujet.
Merci de votre Aide à Tous.
Igor1
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LOLO-M3
29 nov. 2008 à 18:58
29 nov. 2008 à 18:58
Bonjour,
pour un maire, il n'est pas très fort dans la réalisation d'un bail.
Tout de même j'ai tendance à penser que ce contrat fait office de bail.
Si sur ce contrat ou sur l'état des lieux le garage est inscrit il fait partie de la location, (il en fait déjà partie de par son utilisation durant des année).,le maire ne peut vous le reprendre sans votre autorisation. Il ne peut s'agir que d'un accord amiable et avec compensation financière.
pour un maire, il n'est pas très fort dans la réalisation d'un bail.
Tout de même j'ai tendance à penser que ce contrat fait office de bail.
Si sur ce contrat ou sur l'état des lieux le garage est inscrit il fait partie de la location, (il en fait déjà partie de par son utilisation durant des année).,le maire ne peut vous le reprendre sans votre autorisation. Il ne peut s'agir que d'un accord amiable et avec compensation financière.
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Igor1
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17 décembre 2018
1 déc. 2008 à 21:55
1 déc. 2008 à 21:55
Pas d'autres réponses de spécialistes en droit du logement concernant mes questions ???
Snif...snif...
J'avance pas vraiment là.....
Merci tout de même Igor1.
Snif...snif...
J'avance pas vraiment là.....
Merci tout de même Igor1.
Igor1
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2 déc. 2008 à 08:19
2 déc. 2008 à 08:19
Bonjour,
vous pouvez poser vos questions à l'ADIL, Agence Départementale d'information sur le Logement, mais munissez-vous de votre fameux contrat, car sans lire ce document, il est impossible de vous donner une réponse réellement fiable.
vous pouvez poser vos questions à l'ADIL, Agence Départementale d'information sur le Logement, mais munissez-vous de votre fameux contrat, car sans lire ce document, il est impossible de vous donner une réponse réellement fiable.
29 nov. 2008 à 11:12
Comme un contrat, en fait.
Les loyers sont à jour, et ont été augmenté chaque année comme la loi l'autorise.