Indivision

didou -  
 BG -
Bonjour,ma grand mère possedait un terrain qui est aujourd'hui en indivision nous voudrions sortir de l'indivision seulement une minorité des heritiers ne ne veux pas,avons nous des droits ? si oui lequels.un grand merçi a tous pour vos réponses.

1 réponse

  1. BG
     
    la loi dit :"NUL N'EST TENU DE RESTER EN INDIVISION" donc une seule personne peut obliger les autres à casser l'indivision .voyez un notaire pour les modalités
    0

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