Mon bailleur peut il savoir si suis fiché bdf
spe6men
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blux Messages postés 27891 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27891 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
pour l'attribution d un logement social, le futur bailleur me demande une attestation sur l honneur de ma part stipulant que je n ai pas de credits en cours, hors j ai un credit conso en cours a payer pour encore 10mois et j ai peur que cela soit redibitoire pour l attribution du logement.
si je ment dans cette attestation, peut il par je ne sais quel moyen avoir acces a cette information ou savoir par le biais de ma banque ma reelle situation???
d avance merci
pour l'attribution d un logement social, le futur bailleur me demande une attestation sur l honneur de ma part stipulant que je n ai pas de credits en cours, hors j ai un credit conso en cours a payer pour encore 10mois et j ai peur que cela soit redibitoire pour l attribution du logement.
si je ment dans cette attestation, peut il par je ne sais quel moyen avoir acces a cette information ou savoir par le biais de ma banque ma reelle situation???
d avance merci
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1 réponse
Salut,
loi du 6/7/1989, art 22-2 :
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
[...]
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
[...]
Fais-toi confirmer par écrit cette demande, en justifiant le fait que ta banque le désire pour l'imprimer... Ca pourra te servir ensuite...
loi du 6/7/1989, art 22-2 :
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
[...]
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
-attestation d'absence de crédit en cours ;
[...]
Fais-toi confirmer par écrit cette demande, en justifiant le fait que ta banque le désire pour l'imprimer... Ca pourra te servir ensuite...
La législation juridique et financière évolue en permanence...