mon bailleur peut il savoir si suis fiché bdf

Question

Bonjour,

pour l'attribution d un logement social, le futur bailleur me demande une attestation sur l honneur de ma part stipulant que je n ai pas de credits en cours, hors j ai un credit conso en cours a payer pour encore 10mois et j ai peur que cela soit redibitoire pour l attribution du logement.

si je ment dans cette attestation, peut il par je ne sais quel moyen avoir acces a cette information ou savoir par le biais de ma banque ma reelle situation???

d avance merci

blux · Answer

Salut,

loi du 6/7/1989, art 22-2 :

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

[...]
-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;
[...]

Fais-toi confirmer par écrit cette demande, en justifiant le fait que ta banque le désire pour l'imprimer... Ca pourra te servir ensuite...

Mon bailleur peut il savoir si suis fiché bdf

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters