Fausse declaration devant le tribunal
ameliotte71
-
jeflomat69 -
jeflomat69 -
Bonjour,
lors de la fixation de la pension alimentaire pour nos 2 enfants mon ex concubin a déclaré lors de l'audience qu'il venait de perdre son emploi de chauffeur livreur alors qu'il n'a jamais occupé cet emploi son employeur a fait une fausse déclaration. ll a fourni une simple estimation assedic et s'en sort avec une modeste pension à payer. Que puis je faire pour prouver qu'il a menti? Je sais qu'il travaille toujours mais comment le prouver?
lors de la fixation de la pension alimentaire pour nos 2 enfants mon ex concubin a déclaré lors de l'audience qu'il venait de perdre son emploi de chauffeur livreur alors qu'il n'a jamais occupé cet emploi son employeur a fait une fausse déclaration. ll a fourni une simple estimation assedic et s'en sort avec une modeste pension à payer. Que puis je faire pour prouver qu'il a menti? Je sais qu'il travaille toujours mais comment le prouver?
A voir également:
- Fausse declaration devant le tribunal
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
1 réponse
Bonjour,
Essayé de faire appel à un huissier de justice si vous connaissez l'employeur de votre ex. conjoint.
De toute façon cela va lui retomber dessus lors de la déclaration des impôts, mais dans ce cas, il faudra être patiente et attendre qu'il reçoive l'avis d'imposition. A ce moment la, vous pouvez faire une requête auprès du juge pour modifier la pension, lorsque le juge demandera l'avis d'imposition, il va voir que votre ex. conjoint a travaillé contrairement à ce qu'il a déclaré. Le juge constatera qu'il a menti et il risque gros. Peut-être que vous pourrez alors percevoir ce qu'il aurait du vous donner.
bon courage
Essayé de faire appel à un huissier de justice si vous connaissez l'employeur de votre ex. conjoint.
De toute façon cela va lui retomber dessus lors de la déclaration des impôts, mais dans ce cas, il faudra être patiente et attendre qu'il reçoive l'avis d'imposition. A ce moment la, vous pouvez faire une requête auprès du juge pour modifier la pension, lorsque le juge demandera l'avis d'imposition, il va voir que votre ex. conjoint a travaillé contrairement à ce qu'il a déclaré. Le juge constatera qu'il a menti et il risque gros. Peut-être que vous pourrez alors percevoir ce qu'il aurait du vous donner.
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...