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Moos974
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vendredi 21 mars 2008
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18 mai 2012
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25 nov. 2008 à 06:14
25 nov. 2008 à 06:14
Bonjour,
Si votre employeur veut rompre votre contrat de travail, il doit en prendre l'initiative, justifier d'un motif réel et sérieux et enfin suivre la procédure légale de licenciement.
La démission est une prérogative du salarié, pas de l'employeur.
En ce qui concerne le document que veut vous faire signer votre employeur, cela s'apparente à une transaction : il s'agit d'un contrat par lequel les 2 parties règlent leur litige sans recourir au juge; l'employeur verse une indemnité au salarié (distincte de ce qui est normalement dû par la loi, la convention collective ou le contrat) et en contrepartie le salarié renonce à agir en justice contre son patron.
Mais en droit du travail, pour qu'une transaction soit valable, il faut au préalable que la procédure de licenciement soit engagée.....
Vous pouvez proposer à votre employeur une "rupture conventionnelle" du contrat (voir lien ci-après) mais cela suppose une validation de la DDTEFP et le versement d'une indemnité.
Enfin, si toute voie de discussion est fermée, faite constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par le conseil des prud'hommes sur la base de non paiement des salaires (heures supplémentaires), sachant que les heures dissimulées constituent par ailleurs un délit de sa part.
Faites le point avec votre patron, éventuellement faites vous accompagner, avant de prendre votre décision.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html?var_recherche=rupture%20convetionelle
Si votre employeur veut rompre votre contrat de travail, il doit en prendre l'initiative, justifier d'un motif réel et sérieux et enfin suivre la procédure légale de licenciement.
La démission est une prérogative du salarié, pas de l'employeur.
En ce qui concerne le document que veut vous faire signer votre employeur, cela s'apparente à une transaction : il s'agit d'un contrat par lequel les 2 parties règlent leur litige sans recourir au juge; l'employeur verse une indemnité au salarié (distincte de ce qui est normalement dû par la loi, la convention collective ou le contrat) et en contrepartie le salarié renonce à agir en justice contre son patron.
Mais en droit du travail, pour qu'une transaction soit valable, il faut au préalable que la procédure de licenciement soit engagée.....
Vous pouvez proposer à votre employeur une "rupture conventionnelle" du contrat (voir lien ci-après) mais cela suppose une validation de la DDTEFP et le versement d'une indemnité.
Enfin, si toute voie de discussion est fermée, faite constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par le conseil des prud'hommes sur la base de non paiement des salaires (heures supplémentaires), sachant que les heures dissimulées constituent par ailleurs un délit de sa part.
Faites le point avec votre patron, éventuellement faites vous accompagner, avant de prendre votre décision.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html?var_recherche=rupture%20convetionelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...