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2 réponses
acceptez mes condoléances.
Je confirme que le véhicule dont la C.G. est au nom de votre mari, fait partie de sa succession.
Elle reviendra donc à ses héritiers, lors du règlement de sa succession.
En attendant, sachez bien que ce véhicule n'a pas le droit de rouler.
Si dans le règlement de la succession la 1/2 du véhicule vous revient,
vous pourrez faire changer la C.G. et la mettre à votre nom,
en présentant en Préfecture une "Attestation Dévolutive" établie par notaire.
La C.G. est gratuite, lorsqu'établie au nom du conjoint survivant,
en fournissant une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès.
Il vous faudra néanmoins un Contrôle Technique "tout frais".
Les aberrations :
- pas le droit de rouler, mais ...... demande d'engagement sur l'honneur que le VEH n'a pas roulé !
- pas le droit de rouler, mais ...... C.T. à prévoir. Transport sur plateau ? !!!
Bien à vous.
Je confirme que le véhicule dont la C.G. est au nom de votre mari, fait partie de sa succession.
Elle reviendra donc à ses héritiers, lors du règlement de sa succession.
En attendant, sachez bien que ce véhicule n'a pas le droit de rouler.
Si dans le règlement de la succession la 1/2 du véhicule vous revient,
vous pourrez faire changer la C.G. et la mettre à votre nom,
en présentant en Préfecture une "Attestation Dévolutive" établie par notaire.
La C.G. est gratuite, lorsqu'établie au nom du conjoint survivant,
en fournissant une attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès.
Il vous faudra néanmoins un Contrôle Technique "tout frais".
Les aberrations :
- pas le droit de rouler, mais ...... demande d'engagement sur l'honneur que le VEH n'a pas roulé !
- pas le droit de rouler, mais ...... C.T. à prévoir. Transport sur plateau ? !!!
Bien à vous.
Toutes mes condoleances.
Vas voir le site suivant :
https://www.service-public.fr
tu auras la réponse à ta question, j'ai eu le meme cas avec la voiture de mon père.
Bon courage à toi.
Cordialement
Vas voir le site suivant :
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tu auras la réponse à ta question, j'ai eu le meme cas avec la voiture de mon père.
Bon courage à toi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2008 à 07:25
24 nov. 2008 à 08:13
24 nov. 2008 à 08:16