Pacs usufruit
christ
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pataouette Messages postés 4 Statut Membre -
pataouette Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je suis pacsee et proprietaire seule de mon logement.
Ayant des enfants de mon precedent mariage, je souhaite pouvoir donner l'usufruit de ma maison à mon ami.
pouvez vous me dire si avec un pacs plus un testament cela suffit
merci
je suis pacsee et proprietaire seule de mon logement.
Ayant des enfants de mon precedent mariage, je souhaite pouvoir donner l'usufruit de ma maison à mon ami.
pouvez vous me dire si avec un pacs plus un testament cela suffit
merci
A voir également:
- Testament pacs usufruit ou pleine propriété
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
3 réponses
Bonsoir,
Un testament fera très bien l'affaire, rédigé sur les conseils précis d'un notaire et gardé en son coffre, c'est encore mieux. Et grâce au pacs, votre partenaire sera exonéré des droits de succession, tout comme l'est également le conjoint.
Attention toutefois à ce que la valeur du bien donné dans le testament n'entame par la "réserve héréditaire" des enfants.
Un testament fera très bien l'affaire, rédigé sur les conseils précis d'un notaire et gardé en son coffre, c'est encore mieux. Et grâce au pacs, votre partenaire sera exonéré des droits de succession, tout comme l'est également le conjoint.
Attention toutefois à ce que la valeur du bien donné dans le testament n'entame par la "réserve héréditaire" des enfants.
Bonjour,
Au décès de l'un des 2 pacsés, le survivant pourra jouir de la maison pendant un an, pas plus.
Au décès de l'un des 2 pacsés, le survivant pourra jouir de la maison pendant un an, pas plus.
dans le même cas que vous et quand nous avons acheté la maison,avons posé la question au notaire. C'est possible, mais le survivant devra payer l'usufruit aux héritiers. Et c'est énorme !! demandez au notaire de vous le calculer en fonction de la valeur de votre logement. Nous avons décidé, qu'en cas de décès de l'un de nous, l'autre vendrait et réglerait tout çà en achetant un logement plus petit !!! sans rien devoir aux héritiers année après année !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre reponse,
Juste une precision je souhaite juste donner à mon ami avec qui je suis pacsée l'usufruit de ma maison jusqu'à son deces et ensuite mes enfants recuperont le bien .
Est ce possible qu'il ait juste l'usufruit sans que mon ami verse une indemnité à mes enfants si je decede.
Cordialement