Restitution de dossier
mayou
-
23 nov. 2008 à 15:10
expertisoft Messages postés 290 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2009 - 23 nov. 2008 à 21:03
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expertisoft
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23 nov. 2008 à 21:03
23 nov. 2008 à 21:03
Etes vous vraiment sûr de n'avoir signé aucun contrat de formation ?
Si oui, votre auto-école est dans son tord car en violation de l'article R213-3 du code de la route. Alors rentrez lui dans le lard et portez plainte auprès de la direction départemantale de la répression des fraudes ( grosse amende à la clé ).
Je pense qu'il vous remboursera très vite. Faites un peu de chantage !
si vous avez signé un contrat, ce forfait est un forfait global et si vous changez d'auto-école il n'ont pas à revenir sur le contrat et ses conditions.
Cordialement
José ESCRIVEL
Article R. 213-3 code de la route ( il faut l'apprendre par coeur )
Le contrat passé entre le candidat et l’établissement, mentionné à chacun des alinéas de l’article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous.
1° S’agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances ;
- le nom et l’adresse du candidat ;
2° L’objet du contrat ;
3° L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
4° Le programme et le déroulement de la formation ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation du candidat ;
6° Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l’établissement en nom et place du candidat ;
7° Les obligations des parties : engagement de l’établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen ;
8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y attachent ;
9° Le tarif des prestations de formation quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l’échelonnement des paiements ;
11° L’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés
Si oui, votre auto-école est dans son tord car en violation de l'article R213-3 du code de la route. Alors rentrez lui dans le lard et portez plainte auprès de la direction départemantale de la répression des fraudes ( grosse amende à la clé ).
Je pense qu'il vous remboursera très vite. Faites un peu de chantage !
si vous avez signé un contrat, ce forfait est un forfait global et si vous changez d'auto-école il n'ont pas à revenir sur le contrat et ses conditions.
Cordialement
José ESCRIVEL
Article R. 213-3 code de la route ( il faut l'apprendre par coeur )
Le contrat passé entre le candidat et l’établissement, mentionné à chacun des alinéas de l’article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous.
1° S’agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances ;
- le nom et l’adresse du candidat ;
2° L’objet du contrat ;
3° L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
4° Le programme et le déroulement de la formation ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l’évaluation du candidat ;
6° Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l’établissement en nom et place du candidat ;
7° Les obligations des parties : engagement de l’établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen ;
8° Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y attachent ;
9° Le tarif des prestations de formation quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
10° Les modalités de paiement qui doivent préciser l’échelonnement des paiements ;
11° L’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés
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